Il en est de même don exp oïl f^il a la rc

quélc de y ..., emploie dans les hùpilaux de la Martinique; cetie énoncîation n'imtiqne pas sulTi'ammenl le domicile du requérant. — 22 avril ISIS. Grenoble, /itmn. ilf arotiè-, v> Kxploit. n. 317.

143, — Jtiyé, loiitcfois, que celui qui n'a pas de domicile actuel en France, par suite de son emploi dans les armées , peut, dans nn acte d'appel el sans violer l'ail. Cl C. pr.. indiquer son domicile chez son mandataire demeurant en France —4 'cv. 1811. Paris, lîourgoing. P. t. 5. «78. D.P. 1. 9M.

14» — Il n'est pas nécessaire qu'un acte d'appel ( lequel est soumis aux formes des exploits dajouruenienl coniieune liilérslemenl le domicile réel de l'appelant; il suffit qu'il le contienne d'une manière implicite et suHisante pour le faire connaître a I m- Ume , et mettre celui-ci a même d'y faire les significations requLses. Kt, par exemple, il y a raenlion suffisante du domicile réel des appelans dans un acte d'appel f^ii à la requé'e de quatre individus quaiilies ■ propriétaires, enfans el héritiers de..., ayant le même inléril comme cohéritiers , et pour lesquels dommle

est élu au chef-lieu de la commune de maison de

l'un d'eux. Un pareil acte dappel doit être declaro valable, surtout si les intimés eux-mêmes ont signiUe des actes au domicile qui s\ trouve désigni , et que, d'ailleurs, ils n'ini;i nient l'existence d'aucun autre domicile réel des appelans ( '.. pr. 01, 450, 1030 ). — 18 fév. 182». Civ. c. Limoges. Bazcnuerie. D.P. 28.

«43. — La mention qu'un exploit d'appel est fait à la requête dun tel , de telle commune , n'équivaut pas à l'indication de son domicile ( c. pr. 01 , 450 . — 24 avril ISIO. Turin. Bianchello. D.A. 7. 741. D.P. 3. tto.

140. — I-a simple indication de la ville où 1 appelant est domicilié, ne sulHi pas pour tenir lieu de renoncé du domicile prescrit pour la validité de l'assisnation. si c«-ue ville est divisée en plusieurs arronuissemens. Spécialement , l'as ignalion , même en appel, à la requête d'un tel , demeurant à Paris, est nulle ; peu importe que la profession déclarée puisse facilement faire découvrir le domicile (C. pr..art. 443 1. — 13 août l«t. Poitiers. Marconnay. D..\. 7. 744.

147. — .Tugé au contraire que dans un exploit, et spécialement dans des actes de sisuilication faits dans le cours d'une saisie immobilière . les mots drmeurant d Patis ont pu être déclarés indiquer sullisamment le domicile du demandeur ,C. pr. 01 -22 mars