Jugé que 1 élection de domicile chez un

639. — L'acte d'appel signifié pour réparer le vice d'un premier exploit d'appel, portant constitution d'im avoué qui n'exerce plus ses fonctions, est valable encore qu'il ne contienne pas individuellement les noms professions et domiciles des requérans, s'il renvoie ail premier acte d'appel. — 4 déc. 1809. Trêves. H D A. 7. 743. D.P. 22. 2. 160.

640. — Est nul l'acte d'appel dont la constitution d'avoué porte sur un nom inconnu , encore qu'un avoué exerçant se soit présenté sur cet appel. (C. pr. , art, 60. — -23 juin 1820. Tiennes. François. D. V. 7' -ji

641. — .Ne devrait pas élre nul, suivant Boncenne, un ajournement qui contiendrait constilution d'un avoué dtcédé, lorsque les parties ignoraient ce décès

et qu'un autre avoué se présente pour elle. DP

642. — L exploit d'appel dans lequel [on constitue un avoué démissionnaire est nul, encore qu'on i<»nore la démi-sion. Celle nullité ne peut être reparè'e pai la constilution, après le délai du successeur de lavoué démissionnaire. — 17 avril isis. Riom. Rudel D A. 7. 733. D.P. 19. 2. 38.

643. — L'exploil d'appel portant constltulion d'un avoué décédé est nul. — Il n'a pas même 1 effet de suspendre le cours du délai d appel. — 21 ocl. 1816. Rennes. Saulel. D.A. 7. 733. D.P. 2. 149.

644. — Le défaut de constitution, dans l'acte d'appel, d'un avoué exerçant près la cour devant laquelle l'appel est porte , emporte la nullité de cet acte d'appel (C. pr.,art. 61, 470). — 22juill. 1809. Pau. Puio- Mageron. D.P. 12. 2. t8.

643. — L'assignation donnée, aux termes de l'art. 261 C. pr.,par un avouéconstitué, àuuepaitie avant elle-même avoué constitué daus l'instance, pour être présente à une enquête, doit, à peine de nullité, contenir constitution d'avoué. — 3 mars 1830. Orléans.

J^-jii**-"^'""'' '"-*• ^""^''^^^- 'igeroD- D.P. 28. j,„ué ne remplace pas sa constitution ; l'acte d'ap- Lcroi-Eeronet. D.P. 30. 2. 132.

613. — Est nul l'acte d'appel dont la copie ne con tient pas le nom de l'avoué constitué sur l'appel (C. pr. 61).— 14 déc. 1832. Grenoble. Oriol. D.P. 33. 2.03.

616. — Dn exploit d'ajournement n'est pas nul pour constitution d'un avoué qui, au moment de l'appel , avait cessé d'exercer son ministère depuis peu, lorsque le successeur de cet avoué se présente pour la paitie à la requête de qui lexploil a été fait ^C. pr. 61 . — 29 juin 1828. Bourges. Pernolte. D.P. 31. 2. 92.

617. — Jugé en sens contraire dans une espèce où l'avoué avail cessé ses fonctions depuis un au , pour exercer la profession d'avocat. — Il mai 1813. Bourges. Montagu. DP. 31. 2. 92.

pel est nul , s'il contient seulement cette élection de domicile. — IS juin 1807. Bruxelles. Soliveau. D.A. 7. 734. D.P. 22. 2. 159.— 23 nov. 1814. Liège. Massin. D.A. 7. 734. — 26 janv. 1816. Colmar. Huglin. D.A. 7. 754. D.P. 22. 2. 139.— 20 nov. 1809. Bruxelles. D.P. 12. 2. 19.— 29 mai 1816. Lyon. Falvre. D.P. 18. 2. 23. — 29 mai 1816. Lyon. Raymond. D.P. 18. 2. 23. — 10 nov. 1821. Amiens. Rouzaud. D.P. 22. 2. 139. — 23 août 1828. Lyon. Dupont. D.P. 28. 2. 207. — S aoiit 1807. Montpellier. Bonaterre. D.A. 7. 733. D.P. 2. 130.

646. — Le fait que l'avoué constitué dans l'exploit d'appel ne se présente pas au jour indiqué ne saurait changer la nature de 1 arrêt, et le faire considérer, quant au délai de 1 opposition , comme obtenu contre partie n'ayant pas avoué. — 9 janv. ISûô. Turin. Mgra. D.A. 7. 768.

647. — L'élection de domicile chei un avoué d'appel autorise à faire à ce domicile toutes signiQcations d'actes Intervenus dans l'instance, encore qu'il soit dit dans l'exploit que 1 èkclion de domicile est faite sans autre attribution. — 13 germ. an 12 Req Paris Simons. D.A. 8O3. D.P. 4. 1. 298.