DEM-\>DE NOUVELLE

décide ainsi, en appréciant la marche de la procédure, ne Tiole aucune loi. — 27 aviil lii20. Req. Bordeaux. Mallet. D.P. 2U. 1. -280.

41. — I.a demande en garantie ne peut être formée pour la première fois en appel. — 20 nov. 1808. Pari-. Commerson. U. A. il. i;i8. D.P. 1. 1400. — 5 mars 1812. Paris. Roustaing. D.X. 2. 78t. D.P. 1. titil.

49. — Jugé de même qu'une demande en garantie, quoique formée par action incidente . ne peut pas être portée rfe plaito devant la cour , avec l'appel sur la ileuiande principale — 2i janv. 1810. Pans. Sulaine. D. A. 9. 43(i, n 1-4. D.P. 2.301.

45. — Jugé de même que la demande en garantie formée par des vendeurs contre leurs covendeurs, dans riu>tance principale où ils ont été appelés pour garantir leur acquéreur , ne peut être formée pour la première fois en appel. — l<' mars 18:iG. bordeaux. Versaveau. D.P. 2'i. 2. 14S.

41. — Décidé cependant que dans une instance d'appel relative à la validité dune consignation faiie à la suite de dit erses saisies- arrêt , la demande en garantie formée pour la première fois devant la cour royale par l'un des intimés contre un autre intimé, se liant â la deman le principale dont elle est la conséquence , Cl tic cour peut en connaître sans violer les deux degrés de juridiction. — 24 janv. 18-28. Req. Bordeaux . Balguerie. D.P. 28. 1. 105.

45. — ■ Jugé aussi qu'en cas de vente de biens appartenant, pour partie, à un donateur, el pour partie au donataire , si la donation e?t attaquée en nullité par les créanciers du donateur , le donataire a pu , comme moyen de défense, former , pour la première fois, en appel, une action en garantie contie son donateur, en C£ que, par la laiile de ce dernier , qui était son tuteur légal , la donation se trouverait nulle, — 9 déc. 1829. Req. Amiens. Louchet. D.P. 30. i. 25.

§ 2. — Des cas où les demandes que Cnn reiil faire rejioifscr comme nouvelles , ont clé déjà formées exjjiesséii.ent ou viriuellement en première instance.

4G. — On ne peut considérer comme demandes nouvelles celles qui déjà ont été présentées en première iusiance , mois sur lesquelles le tribunal s'est abstenu de statuer.

.Ainsi , l'opposant à un commandement tendant à la conlrainle par corps , qui a réussi , devant les premiers jUges, â faire interdire à sou adversaire l'exercice de la contrainte par des moyens tirés du fond du droit, sans qu'il ait été statué sûr les nullités de forme qu'il atait proposées, est recevahle, sur l'appel principal . à opposer de nouveau les nullités de torme, sans avoir besoin d'inleijeler appel incident. — l3 avril 18.0. Bourges. Burat-Dubois. D.P. 25. 2. 247.

47. — Dans le cas où, de deux faits dont la preuve est demandée , savoir : 1» la démence du vendeur; 2> la suggestion et le dol , un jugement n'a admis la preu>e que du premier (sur lequel seul il a été statué) , se réservant de statuer sur toutes les qualités des parties, le second a pu être reproduit sur l'appel, et l'arrêt qui l'a accueilli , sans même en ordonner la preu'. e, n'a pas contrevenu à la règle des deux degrés de juridiction, le moyen avant dè^a élé présenté en première instance. — 5 juill. 1828. Req. Mmes. Méjean. D.P. 2s. i. 511.

4S. — Jugé, dans le même sens, que si, en première instance , on a modilié ses conclusions , sans cependant abandonner ses conclusions principales , on peut, en appel, reproduire les premières conclusions, sans qu'il y ail violation des deux desrés de juridiction. — 11 juill. 1835. Req. Toulouse.'Paoès. D.P. 33 1. 310.

*9- — Jogé encore qu'un tribunal d'appel, et spécialemci.t une cour , peut el doit même statuer sur uue demande mubilière en garantie, présentée en première iDstance , et sur laquelle les premiers ju^es ont omis de prononcer. — 4 juin 1833 Civ r Paris Plinval. D.P. 53. I. 2til.

r 0. — Restreindre , en appel , ses conclusions primitives, ce n'est point former uue demande nouvelle.

Ainsi , après avoir obtenu , en première instance la totalité de la succession . l'inlimé peut réduire sa dem,-<ncle à une portion seulement de cett^ succession si ses droits à celte portion lui sont encore contestés' — 13 therm. an il. Montpellier. Fulerand. D.A I3 316 , n. 1. — Ssjanv. 1808. Req. Montlaur. D.4 i^ 318, n. 2. D.P. S. 1. 75.