Ainsi , on peut former , pour la première fois
DEM-iNDE NOUVELLE. J 2. 47
en appel, la demanje subsidiaire d'un consei' judiciaire pour la persoiHie dont on a vainement poursuivi l'interdiction en première instance. — 20 Iherm. an 12. Paris. Delagrue. D.A. i. 791. DP. i. 1270.
52. — Ainsi , celui qui , en première instance , a formé une demande , tant dans sou intérêt qu'au nom de plu-ieurs autres . dont il n'avait point mandat , et qui a requis pour tous une somme de 8o fr. de dommages-intérêts, ne forme pas une demande nouvelle, lorsqu'en appel il restreint sa demande à son intérêt personnel, el alors même qu'il couclul pour lui seul à la même somme de sO fr. , à titre de dommages-intérêts. Cette augmenlation est permise par Part. Mi C. pr., pour indemnité du préjudice souffert depuis le jugement de première instince. — 1" sept. 1813. Civ. c. Uocca. D.A. 4.798. D.P. 15. 1.
33. — .Unsi encore, celui qui a demandé en première instance à être maintenu dans la possession d ua droit de passage avec voilures sur un chemin peut, sur l'appel, restreindre sa demande au droit de passer à pied et à cheval sur le même chemin. — 14 juill. 1824. Req. Amiens. Vau\che!les. D.A. 4. 800. D.P. 24. I. 494.
54. — Ainsi enfin, il n'y a pas demande nouvelle dans la demande d'une pension alimentaire, formée pour la première fois en appel, par un iuijividu qui, en première instance, réclamait la qualité d'enfant naturel. — 17 juill. 1828. Angers. .Maurat. D.P. 28. 2.
53. — 11 a été jugé que celui qui en première instance a demandé un nouveau compte , prétendant que celui existant n'est pas définilii', u'est pas recevahle â restreindre sa demande sur l'appel à la rectification des erreurs contenues dans le compte qui a été fait. — 2 mai |826. N'anci. Athier. D.P. 6. 2.
On ne peut pas dire que cet arrêt soit réellement contraire aux précédeas: la demande nouvelle n'était point , dans cttle dernière espèce, implicitement contenue dans la demande originaire , et ne pouvait dès lors être considérée comme une simple moditication restrictive de celle-ci.
56. — On ne peut réputer nouvelle une dcmanJe qui était, sinon parti. ulièremeul du moins virluelleuient comprise dans le- conclusions prises eu première instance, et non abandonnées. On va voir de nombreuses applications de celte règle.
57. — Une parlie qui , en première instance , conclut , contre sou garant, à être indemnisée de toutes les condamnaionsqui interviendraient contre elle sur l'action en rescision de la ïente, ne forme pas une demande nouvelle, lorsqu'en appel elle demande , contre son garant, la restitution du prix sur laquelle le jugement de première instance a gardé le silence. Cette demande en restitution était nécessairement comprise dans celle en indemnité réclamée par la partie menacée de l'éviction. — 24 Oor. an 12. Civ. c. Fusch. D..A. 4 796. D.P. 1. 1274.
S8. — Celui qui . en première instance, a formé une demande en paiement des arrérages échus d'une rente, peut demander . pour la première fois, en appel, que la renie soit aussi servie pour l'avenir ; la première demande comprend implicitement celle en reconnaissance de l'existence de la rente , et conséquemment la demande en paiement ries arrérages à venir. 2i août 1823. Colmar. Enreg. C. Sleiner. D.A. 4. 797. D.P. I. 1274.
39. — Lorsque , par un jugement passé en force de choe jugée, un a socié a été condamné à paver à son coassocié la portion appartenant à celui-ci. "dune rente sur létal , a mesure et dans 'es mêmes ruieurt que le premier les aura touchées du trésor pui'ic , si , plus tard , le coassocié demande l'exécution de ce jugeiuent, il est recevahle à réclamer, même pour |a preinière fois en appel, lesintéréis échus de ces rentes; ce n'cïl pas là une demande nouvelle , c'est un erremenl de la première. — 28 juin 1823. Req. Corse. Semidei. D.P. 23. 1.411.
60. — Lorsque le cohéritier qu'on a voulu léser , a demandé , en première instance , d'uue manière générale, que l'auteur de la soustraction fut privé de ses drons ■ l de i.i part clan- /i? effets d rnlis si, en appel, il demande l'application de celle peiné conlre l'auteur de la soustraction aux divers titres que celui-ci peut avoir, il ne forme p:is uue demande nouvelle ; et l'arrêt qui accueille ses conclusions , ne contrevient pas ;■ l'art. 461 C. pr.— S avril 183-' l'.eo Paris. Gémoni. D.P. 3j, i. luo.
.. ''.'.•~'-* demande en paiement d'un legs ou d'une leguime rentre dans la demande en paiement de tous d ous dans une succession et ne forme pas
18 DEMANDE ^•OUVELLE. j 3.
une dcmaiiile nouvelle.— 13 (il. «853. Cir. c. .Moulpcllicr. Albarfl. H.l'. JS. I. 149.
6.!. — Dans une instance en paringe, la fualion du patrimoine de l'auleur conimnu élanl le point du litice, tout ce qui compose ce patrimoine c-t ctnse mis en cause , et peut iHie demandé, même pour la preinièrc fuis, eu appel. — Sfierialemciil , une demanJo en rapport à la succession peut cire formée pour la première fois en appel. — 8 janv. isii. Agcu. Cazancuve. I).A. l. TJS. D.P. i*, 2. 135.
07,. lie même , dans une instance relatiTe à une
liquidation de succession, il peut être formé , pour la première fois en api el, une demande en rapport — 3 mai itn. r.ourges. l'irol. iKV. 23. J 11.
61 — rucdcmondcen reddition de comptes, formée d'une manière subsiJi;Mre contre la partie tenue do faire le paiemer.t, ne peut être con-ideree comme «ne demande nouvelle. — lu mars 18â4. Toulouse. D.A., V Faillite.
65.— tne cour royale peut statuer sur des contestations élevées devant elle pour la première fois , relativement à Ihomologation dun partage de succession.—iO fév. 183.'. faris. Tuissy. D.P. 34. -2. 190.
Gii— Jugé encore que le tribunal de première instance ne prono»c.nnt l'homologation d'un procèsverbal de partage qu'après lexomen et l'appréciation de la régularité des pièces, la cour royale peut statuer sur des questions élevéessur ce procès verbal, encore bien qu'elles n'auraitnipas été soumises aux premiers jngcs.— 13 avril 1831. Paris. Massabau. D.P. 34. 3. 19U.
' 67. — Un règlement d'o'dre saisit le tribunal de toute» les diflicultJs qui pourraient s'élever entre les créanciers même eu apiicl.
... Et d^' ce qu'on s'est borné à s'en rappoiter à la prudence du juj^c, il ne s'ensuit pas qu'on doive regarder comme uuc demande nouvelle la prétention à la priorité sur un autre créancier. — 7 mai iSôi. t;iv. r. Paris. Menelroau. D.P. 3i. I. 33S.
G8. — Lorsqu'il a été interjeté appel d'un jugement rendu au pr< lit d'un porteur d'eiiets de corair.erie,qiii les cède dupuis, si le nouveau propriétaire demande l'exécution de coi damnations prononcées au profil du cédant avant son titre de transport , i! n'est point nécessaire qu'il forme une action séparée , susceptible des deux digrés de juridiction. — -24 fév. isotî. Req. Paris. Mouton. D.A. G. i'.52. D.P. G. 1. 21!).
Ci". — Le demandeur originaire peut interjeter appel contre l'assignéen garantie, encore qu'il n'ait pas pris , en première instance , des conclusions contre lui, ni subi de condamnation à son proDt. — On prélendiaiten vaiu. pour écarter lappel, que c'est là une demande nouvelle. — 30 janv. Isôi. Kennes. Daufin. D.P. 31. 2. 2tl.
§ 3. — Drs cas oit la demande novre le ne doit itie eitvisatjèe ijxie comme vn moyen nouveau à Vappui Je la demande oriijinaire.
70.— Il n'y a pas demandes nouvelles, mais simple emploi de môjens i.ouveaux ,
Lorsque la partie qui a demandé , en première instance, la nuil té d'une iiiscriplion hypotbécaire, en faisant valoir un moyeu tirédu fond, fait valoir pour la première fois, en appel , un moyen tiré de la forme.—«juin IStO. D.A. 9. 2CG. D.P. 10. 1. 275. T'Hypothèque.
11 a été jugé que le père qui réclame la succession de son lils, est rccevable .i demander pour la première fois en apj.el à prouser que ce fils est né viable. -23 juin. 1815. «ouen. Hourdon. D.A. 4. 7113. D.P. 13. â. 109.
71. — .luge cependant (mais à tort, ce semble) que celui qui , en première instance , a demandé la restituliun d'unç somme, co«rfic« n«c indehili , ne peut être admis ii contester, pour la première fois , en appel, lélat du défendeur , et à prouver son illégitimité pour expliquer par là le défaut de cause des paiemens — 18 avril I8-iO. D.A. 9. 692. D.P. 22. 1. 142. ï» Jugement.
72. — Un peut faire en appel une preuve qu'on n'avait point oCfeite en première instance. — 12 mai 1830. Agen. Ca-saigne. DP. 32. 2. 204.
73. — Jugé cependant qu'une partie qui , n'avant pas produit Ks titres justificatifs de sa demandé en première instance, y a été déclarée mal ioudée par jugement cor.lradictoire, ne peut ks p oduire, pour la première lois , tu appel , pour obtenir, à l'aide de ces titres, la refornialiou du jugement.— 9 germ. an 11. Paris. .ScigneroUcs. D.A. 4. 796. D.P. 1. 1274.
74. — Il n'y a pas non plus demandes nouvelles, mais seulcmtnt proposition de moyens nouveaux.
Lorsque, dans une instance au possessoire, une parlic soutient, pour la première (ois, en appel, que
DE.MAKDE NOLiVELLF. | 4.
sopi adversaire doit être condamné , par cela seul qu'il n'a pas prouvé sa possession. — 1" sept. 1813. Civ. c. Rocca. D.A. 4. 798. D.P. 13. 1 593.
75. — Lorsque le créancier qui , en première instance, a conclu contre l'acquéreur :\ ce qu il fi'it condamné il lui payer le montant de sa créance, en vertu d;! l'art on h\ [nitliéçaire, prend , en appel, les mêmes co^clM^icln^, eu les fondant sur l'action personnelle qu'il prétend avoir contre l'acquéreur, a raison de l'opposition qu'il avait formée au sceau des l'tlres de ralilicrtion. — 28 déc. 1813. lîeq. Amiens. D'Ewelle». D.A. 9. 325 , n. i. D.P. (4. 1. 101.
7C. — Lorsque celui qui s'est borné, en première instance, à demander la nullité' d'une surenchère sur aliénation volontaire, pour insuQisancede la caution, demande , en cause d appel , que la surenchère soit déclarée nulle , en raison de la nature de la vente , et, par exemple , parce qu'il s'agirait d'une vente à réméré. — 20 janv, 1822. Bourges. Dclagrange. D.A. 1. 533. D.P. 23. 2. ;8.
77. — Lorsqu'un associé , après avoir , devant les premiers juges , demandé la nullité du traité social, quanta cerUiin'>s clauses, conclut, in appel , à ce que la société soit déclarée nulle pour défaut de publicité.— lâjuill. 1825. Req. Rouen. Foutcuilliat. D.P. 23. 1. 3G0.
78. — Lorsque relui qui, en pren;ière instance, a demandé les intérêts du prix d'une adjudication, en vertu de l'acte même d adjudication , abandonne ce titre , en cause d'appel , et réclame ces intérêts en vertu de traités signés par l'adjudicataire, en exécution et comme pris de son adjudication. — au juiU. 182.;. Req. Pvouen. Caiel. D.P. 23. 1. 381.
79. — Lorsqu'on demande, en cau=e d'appel, à litre de servitude, un droit do secondes herbes réclamé en première instance à titre de propriété. — 7 mars 1S2G. Heq. Douai. Chabé. D.P. 20. 1. 179.
80. — Lorsque le débiteur qui a demandé, e;i première instance , la nullité de son empri.^onnenient , propose pour la premii-re fois, sur 1 appel , la nullité résultant de ce qu'il n'aurait pas été fait élfctiou de do.iiicile par le créancier dans l'acte' d écrou. — 23 auiil 1820. Aix Meycr D.P. 27. 2. 143. .
St. — Lorsque l'héritier du testateur, qui a fait révoquer , en première iusiance et en ap|iel , un legs fait par son auleur pour cause d'ingratitude du légataire , résultant d'un vol commis après le décès du te-tateur , et envers sa succession , demande , devant une seconde cour royale, après la cass.'.tion du premier arrêt, la rèvccalion du legs, pour vol commis envers la per-onne du te'.taleur. — £4 déc. 18-27. Civ. r. Orléans. Choutereau. D.P. 28. 1. 72.
82. — Lorsqu'un adjudi'ataire qui a clé chargé do recouvrer les loyers sans garantie , demande pour la première fois en appel à imputer ces levers sur son prix , comme ayant été employés , par un locataire , en réparation de limmeuble adjugé , quoiqu'en première instance il se soit borné à prétendre les compenser avec son prix , comme avaut été payés. — 50 janv. 1830. Civ. c. Paris, lîardin. D.P. 30. I. 89.
83. — Lorsque , sur l'appel d'un jugement qui a rejeté un moven de nullité articulé contre une sentence arbitrale , on propose , pour la première fois , un autre moyen de nullité, fondé , par exemple, sur ce que le compromis n était pas valable. — 13 nov. 1830. Montpellier. Roudet. D.P. 31. 2. 151.
§ 4. — Des cas oii la demande notiiclle n'est qu^tine conséquence ou un accessoire de la demandai prin~ cipale.
81. — La faculté de se clore a pn , comme conséquence d une action tendant à faire déclarer qu'une commune n'a sur des propriétés particulières qu'un droit de vaine pâture et non un droit de vive pâture, être demandée pour la première fois en appel. — 12 noT. 1828. Rcq. Paris. Comm. de Chemilly. D.P. 29. 1. 11.
85. — :-;st une conséquence de la demande principale , et par suite peut être formée , en appel , la demande en démolition d'une grange construite sur une portion du terrain en lilige , postérieurement à la demande en restitution de ce terrain , portée devant le premier juge. — 2 déc. 18 8. Civ. r. Deloret. D.P. 29. 1 . 17.
se. — Quoiqu'en première instance on n'ait revendiqué que la co-propricté d'un immeuble, on est recevable , sur l'appel , à en réclamer la propriété exclusive , sans qu'il y ait là une demande nouvelle. — 23 mars 1829. Caen. Comm. de Sortosville. DP. 33. I. 114.
Celte déciàoB ovu» semble grave ; elle se conci-
