L'acte d'appel esl nul, s'il donne une fausse

date au jugement allaqué 11 y a encore nullité, si la copie n'est pas revêtue de la signature de l'huissier.—12 fév. 1813. Renues. Monistrol. D.A. 7. 723. D.P. 2. 130. — 25 août 181 i. Rennes. Quemar. D.A. 7 725. D.P. 2. 130. — 3 juin 1813. Renues. D.A. 7. 7S5.D.P. a. 126.

780.— Jngé au conlraire que l'acte d'appel est Talable , encore (pi'il donne une fausse dale au jugement auaqué , si l'inlimé n'a pu se méprendre ^u^ le jugemcnl. — ;' juill. 1810. Agen. Clayeiie. D.A. 7. 726. D.P. 2. 136.