Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité

que là citation donnée à un prévenu en matière de police municipale, soit déta liée ni précédée de la copie du procès-verbal dressé à 1 occasion de la contravention ; il suffit qu'elle énonce le fait sur lequel le prévenu e>t appelé ii se défendre : ainsi, une citation pjr laquelieun individu est assigné à comparaître devant le tribunal de police pour avoir contrevenu a un article déterminé d'une ordonnance de police locale, ilont il stra du tout donne lecture a laudience. est valable iC civ. 145).— 23 avril 1831. Cr. c). Audebaud. DP. 31. 1. 170.

932.-11 n'est pas nécessaire, àpeine de nullité, de donner à un prévenu, avec la citation, copie d'un procès-verbal constatant un déUl forestier, lorsque l'on donne copie d'un second procés-verbal, où il est fait mention du premier (C. forest. 172. — 1" mai 1830. Cr. c. Besançon. Forêts C. Saugct. D.P. 30. 1. 239.