Lorsqu'une citation donnée à la requête du

ministère public à des prévenus énonce qu'ils sont traduits pour s'être rendus coupables de résistance avec violence et voies de fait envers un huissier agis

leurs à peine de nullité , n'impose qu'à la partie civile, et non au ministère public, l'obligation d'énon-: cer les faits dans la citation donné.' au prévenu. — âO janv. 1826. Cr. r. Laprotte. D.P. 20. t. 203.

937. Une citation en police correctionnelle libellée en ces termes : <■ .\ttendu que l.s dus .. se seraient frauduleusement concertes pour faire naître dans l'esprit de... ( la partie civile donnant citation ) 1 espérance illusoire d'un mariage que la liUe C. une des personnes assignées) avait le dessein de rendre, et qu'elle a rendu en effet chimérique , et pour , à l'aide des manœuvres frauduleuses par eux employées, soustraire la majeure partie de la fortune de.... (leciiant donne assignation auxdits. . pour se voir condamn -r , » énonce sulKsamraent les faits sur leS' quels doit se défendre le prévenu , et se trouve par suite régulière 1;. inst. cr. 183'. — 14juill. 1832. Cr. r. Evrard. D.P. 33. 1. 21.

Ce libellé nous semble satisfaire liltéralement an vœu de l'art 183 C. inst. cr. Les juges, d'ailleurs, ne manqueront pas de remettre la cause, s'il leur paraît que le prévenu n'a pu préparer sa d"fense sur certaines circonstances qui seront révélées aux débals, ou même, sur la demande du cité, d'annuler la citation, s il leur parait qu'on a voulu surprendre la bonne fui du prévenu. — D.P., eod. note.

L'énoncé, dans la citation, de la loi ou de l'arrêté auxquels le prévenu serait contrevenu , supplée l'énoncé du fait même qui lui est impute. — 29 août 1800. Cr. r. Min. pub. C. Vindevogel. D..A. 7. 710. D.P. 2. 129. — 11 fèv. 1808. Cr. c. Min. pub. C. Dnrieux. D..A. 7. 710. D.P. 2. 129.

93S. — Délai. — Est valable la citation en police correctionnelle, pour comparaître à trois jours francs et en tant que besoin à toutes les audiences suivantes; elle ne saurait être annulée faute d'indication d£ jour fixe. — 5 fév. 18ÛS. Cr. c. Contr. ind. C. Fragier. D..\. 7. 711. D.P. 2. 129.

939. — Les tribunaux de police correctionnelle peuvent, même lorsque le prévenu fait de aul , prononcer la nullité de la citation, si les délais prescrits par les art. 146 et 174 C. inst. cr. n'ont pas été observés. — 13 nov. 1811. Cr. r. Douanes C. Cesledy. D..\. 7. 712. D.P. 2. 150.

960. — Jugé cependant que la nullité du jugement correctionnel , par le motif qu'il n'y a pas eu trois jours d'intervalle entre le jugement et la citation, n'entraîne pas la nullité de cette cilalion. .Unsi , la prescription du délit n'est acquise qu'autant qu'il s'est écoulé trois ans à compter de cette ciution (C. inst. cr. 184, 637, G58). — 23 fév. 1819. Cr. c. Jliu. pub. C. Gauthier. D.i. 7. 713. D.P. 19. 1. 286.-2 avril 1819. Cr. c. Miu. pub. C. Greillot. D.A. 7. 713. D.P. 19. 1. 400.

961. — Jugé encore que lorsque la citation à comparaître en police correctionnelle a été donnée à trop bref délai , on doit annuler non pas celte citation, mais le jugement par défaut qui serait rendu (.C. inst. cr. 184). — 14 avril 1832. Cr. c. Colmar. ^... D.P. 35. 1. 189. , ,,, . .