DEMANDE NOUVELLE

lierait difficilement avec les arrêts de cassation cidessus cités, et aux termes de l'un desquels on ne peut demander en appel un droit de propriété , quand on n'a réclamé en première instance qu'un droit d'usage.

87. — De ce qu'en première instance on s'est borné à demander le cantonnement, il ne résulte pas qu'en appel on ne puisse conclure à ce que le juge fixe luimême , et sans expertise, ce cantonnement. — 23 mai 1832. Req. Colmar. Ville de Schélestadt. D.P. 33. 1. 399.

88. — On peut dans une instance en délaissement d'immeubles, former, en appel, une demande en restitutiju de fruits perçus pendant le lilige. — 21. vend, an 10. Civ. r. Dubarry. D.A. 4. 788. D.P. 3.1. 402. — Conf. Merlin. Qucsiions de droit,\'> \\>f<:\, § 14, n. 8.

89. — La demande en répar;,tion d'un piéjudice causé dans le cours d'une instance, à une partie intervenante, par le concert frauduleux des parties principales, peut être formée en cause d'appel. — 13 nov. 1833. Heq. DijOu. Bardot. D.P. 34. 1 15.

90. — 11 a été jugé (mais cette décision semble bien rigoureuse) que quand des travaux entrepris cl livrés par un ouvrier onlété reconnus en partie réguliers, en partie défectueux, et que l'ouvrii'r a été condamné à refaire la partie défectueuse, sans que le paiement de la partie régulière lui ait été, d'hors et déjà, adjugé, l'ouvrier ne peut pas, sur l'appel du chef qui lui refuse le paiement partiel, demander le paiement de la partie défectueuse qu'il aurait régularisée ou recousu uite avant l'arrêt. — C'est là une demande nouvelle, inadmissible eu cause d'appel. — lomars 1834. Bordeaux. Canleloup. D.P. 34. 2. IGS.

91.— L'art 41:4 C. pr., 2» flinéa, est facultatif. Dès lors, si, depuis le jugement qui a statué sur une demande d'arrérages, de nouveaux arrérages sont échus, la demande en peut être formée devarl les mêmes juges, quoiqu'il y ait appel de leur premier jugement.— 18 fév. 1819. Req. Toulouse. Junca. D.A. 4. 797. D.P. (9. 1. 303.

92. — Le tribunal d'appel qui. sur une demande en délaissement d'immeubles , ordonne une expertise, peut acconler au demandeur une somme à titre de provision pour subvenir aux frais de l'opération, îiien que la demande en provision n'ait pas été formée en première instance. — 21 vend, an 10 Civ. r. Dubarry. D.A. 4. 788. D.P. 3. I. 102.

93. — Une demande en provision alimenlaire peut être formée incidemment en cause d'appel , et par simple acte d'avoué à avoué. — 5 juiU. 1809. Pveq. Darracq. D.A. 9. 047. D.P. 9. 1. 281.

9'.. — Jugé de même qu'une femme peut, sur l'appel que son mari a interjeté d'un jugement de séparation de corps, demander, pour la première fois, une certaine somme, à titre de piovision alimentaire, jusqu'à ce que ses droits sient liquidés. — 3 janv. 1820. Bordeaux. Chenaud.D.P. 20. 2. )58.

95. — Jugé cepenùant qu'on ne peut former, pour la première fois, en appel, nue demande en provision. — 14 vent, an t. Civ. c. Kev. D.A. I. 808. D.P. 1.

9G. — La conirainle par corps peut être demandée pour la première fois en appel. — 8 mars 1824. Grenoble. Uoyanez. D.P. 25. 2. 217.

97. — L'action en subrogation, contre un cessionnaire de droite litigieux, peut être formée, pour la première fois, en appel, quoiqu'en première instance la contestation n'ait été relative qu'aux droits cédés eux-mêmes.— 19 mai i8-:8. Grenoble. Comm. de Champoléon. D.P. 29. 2. 234.

98. — L'exécution provisoire , dans le cas où elle est autorisée par la loi, en te que, par exemple, il s'agit de titre authentique, peut, comme accessoire de la demande piincipale, être demandée pour la première fois en appel : ce n'est pas là une demande nouvelle. — Il juin 18iS. Limoges. Chalard. D.P. 28. 2 216.

99. — Jugé de même que la disposition de l'art. 45S C. pr., qui permet de demander, sur appel, l'exécution proiisoire d'un jugement, est générale cl absolue : elle s'entend, dés lors, du cas où l'exécution provisoire n'a pas été demandée en première instance, alors surtout qu'il y a promesse reconnue, et qu'il ne s'agit, d'ailleurs, que de la possession de l'immeuble litigieux.— 28 janv. 1833. Kinies. Maillet. D.P. 33.2. 104.

100. — La demande en nomination d'un séquestre des bien» litigieux peut être formée pour la pre-

DEMAXDE XOl'VELtE.

DEMA>"DE NOLVELLE.

BEHLîSDE NOUVELLE. § S.

..,;■,. f.i- *n innpl — "iuinis-.l Toulouse Don- r.r<^mplion de lioicription , quoiqu'il ne l'ail pouit nf.uveau lire de U qualité des personnes. — 23 ïTril " D P 31 » ^^ louiou>e. uo.i tai, eu ,,ri.mière inslaSce : ce i.\sl là qu'un moyen 1SS8. Req. Rouen, Kassel. D.l'. S8. 1. 2iî

re . . . J .-. — ^. ..„...„,. „.>„!,„ r,^ i..n nrincinar..- oi fiii-fB lin.- ,05. — La fin de non recevoir prise de ce que l'op-

posilion à un jugement n'esl pas lecevable , en ce que ce jugement esl cxintradictoire et non par défaut, peut être proposée prtur la première fois en appel.— 1" mai 183S. Calmar. Grisey. D.P. ii. i. 230. 121;. — Lorsqu'une commune, déclarée simple usaère d'un terrain par uu jugement, persisie suri';

< 5^ — Oes cas où la demande nouvelle est la défense à l'action prindpalc.

nou\caj contre lac iun principale; et (ùl-i demande nouvelle , il faudrait la regarder comme une dé ense à cette action. — 3 fév. ISil. i;iv. r. Toulouse. Tournier. D.A. 9. 310. D.P. 2t. 1. 59.

113. — Celui qui s'est défendu en première instance contre une demande en partage , en soutenant que Ions les biens dont le défont a dispOîé en faveur des demandeurs lui apparliennent en propre, peut, en

quel on I oursuit le délaissement des biens. — iU juin 180S iCet arièl n'a pas été découvert).

Ii4. — Le faux incident civil proposé loutre un testament n'est qu'un moyen pour parvenir à le faire annuler, et non une demande nouvelle. Eu conséquence, les juges d'appel peuvent admettre l'inscription de faux proposée pour la première fois devant eux. — 28 fiv. 1810. .Montpellier. Eorrau. D.A. 4. 792. D.r. 1. 127 P.

lOt. — Même sous la loi du 3 brum an 2, le défendeur originaire pouvait proposer, en appel, des .. ... défenses ou excepliuns qu'il n'avait pas présentées appel, demander la nullité du testament en vertu du

devant les premiers lUgcs; et, par exemple, sur une ' ' '" '-'-=- -■ j- •■■-

contestation en validité de dèpnl, le défendeur a pu soutenir en appel que ce dépôt a été fait aux caisses du district, lorsqu'en première iiutance il avait soutenu que ce dépôt avait été etlectué cbez un notaire. —12 ftim. an lu. Civ. r. Dcshaires. D.A. 4. 791. D.P. 1.1271.

102. Un cohéritier peut demander pour la première fois, en appel, que son cohéritier, demandeur en partage, soit tenu de preudre, dans la succession, d'autres biensqueceux qu'il réclame. — 23 frim. an 9. CiT. c. Venot. D.A. i. 792. D.P. 1. 1271.

103,^ Le défendeur condamné par défaut en première instance, faute d'avoir justifié de ses titres de créance, peut produire ces titres pour la première fois en appel, sans qu'on puisse lui opposer la tardivetè de sa production. — 9 flor. an II. Paris. Doven-Halerl. D.A. 9. 6S7. D.P. 2. 3G4.

{M. — Jugé de même qu'un héritier institué qui, actionné en délai-semenl par les hériiiers du sang, a produit en première instance un testament, lequel a été déclaré nul, peut en produire un second sur l'appel. — 23 janT. islO^cct arrêt n'a pu être découvert à celte date\

103. — Jugé cependant qu'une pirtie est non recevableà demander, sur l'appi-l, la preuve testimoniale de certains faits qu'elle articule, si elle ne l'a point demandée en première instance, au moment où sa partie adverse était admise à l'enquête des fiits déniés et qu'elle alléguait de son cOlé ; alors surtout que cette enquête a eu lieu sans protestation ni réser-ves.— 18 avril 1821. Req. Langlois. D.P. 21. 1.

lOG. — On peut, sur l'appel d'un jugement qui a ordonné la coUocation d'un créancier inscrit, demander la nullité de l'inscription de ce créancier, quoiqu'elle n'ait pas été demandée en première inslance. — 20 oct. 1808. r<eq. Paris. Richard. D.A. t. S32. n.P. 8. ». S17.

107. — Lorsqu'un acquéreur à rémcré a demandé la nullité des olîres faites pour le rachat par son vendeur, bien que le débat n ail roulé, en première instance, que sur la validité des offres, le vendeur peut conclure, en cause d'appel, à ce que la vente soit déclarée nulle, comme simulée. — 18 janv. tsil. Civ. r. ReUouche. D.A. 12. S-'iO. D P. 1 1. t. 212.

108. — 11 a été jugé que le père d ■ l'enfant naturel reconnu, qui. sur la demande en pension alimentaire dirigée contre lui par la mère, se berne à soutenir qu'il a satisfait au ra'u de la loi pour ta portion qui le con. crue, est non recevable à proposer, pour la première fois en appel, que Ij reconnaissance qu'il a faite de cet enfant est nulle et qu'il n'en est pas le père, alors surtout que cet enfant ne ligure pas au procès. — 11 mars t8i9. Colmar. Schmitt. D.A. 4. 793. D.P. 2t. 2.3.

109. — Mais cette décision est-elle fondée? En demandant des alimens en vertu de la reconnaissance de paternité, la mère devait s'attendre à voir la défense se diriger contre ce titre. La nullité de la reconnaissance n'était donc qu'une défense à l'action principale qu'elle tendait à anéantir sans retour. C'était d'ailleurs un^ exception péremptoire , et , comme telle, proposable en tout état de cause. Vainement l'arrêt dit il que, dans une matière aussi grave, les parties avaient intérêt è épuiser les deux degrés de juridiction^ la loi ne distingue pas entre le^s questions d'étal et les autres matières. — D.\. 4. 787. n. 5.

110. — Jugé cependant que lorsqu'une action dèlat s'élève incidemment dans une instance d'appel, la cour doit, à cause de son importance, renvoyer les parties à la faire juger en premier degré de juridiction.— 22 mars 1822. Bruxelles Martroye. D.A. 4. 794. D.P. I. 1272. — Voyez. Degrés de juridiction.

lit. — L'exception que le défendeur fait résulter du défaut de qualité du demandeur, par exemple, de ce qu'il ne prouve pas sa qualité d'époux légitime, est une exception péremptoire proposable pour la première fois en appel. — .Même arrêt.

112. — Le tiers-acquireur. actionné par un créancier hypothécaire , peut , sur l'appel , opposer la

pel , à s'en prétendre propriétaire, son adversaire peut, sur cet appel , former contre elle pour la première fois une demande en cantonnement , cette demande devant être considérée comme une exception et défense nécessaires contre la prétention de la commune, et non comme une demande nouvelle soumise aux deux degrés de juridiction. — ISjuill. 1828. Civ. r. Paris. Comm. de Vougray. D.P. 28. I. 523.