Estimation contradictoire est faite de la

EXPROPR. rOUll LTIUTÉ PLBLIQLE. art. ^. EXPROPIAT. POLU UTlLITli PUBLIQUE.

miiiulion de Taleiir que ferait subira l'aTenir le >o(jiiiage des uouvellci places de guerre, aux proimécés situées dans la zone militaire. L'article a été rejeté, comme étranger à la loi du 8 mars 1810, qu'il s'agissait de modifier, et se rattachant plulôl à la loi du 17 juin. 1819. II faudrait d'ailleurs, a-t-on dit, avoir calculé les dépenses qu'culraiueraient les indemnités de dépréciation.

485. — On a donc paru reconnaître eu principe qu'il n'est pas du d'indemnité à raison de» servitudes imposées aux propriétés qui environnent les places de guerre. La jurisprudence s'est à peu prés prononcée dans ce sens. Lord, du l"aoUl isJl, art. 15 elsuiv., n'atribue aussi d'indcmuilé qu'au cas de depossession, dénioàtion et privation de jouissance. — V. Enreg., Faux incideu , Droit naturel, Exploit, Fabriques, Creffcs, Lois forest.. Mal. sommaires, Marais, Miii. publ., Oblig. Compét. adm.. Concession, Laa, Expertise, Garaniie, Marin, Mines, Ministère public. Place de guerre; Pèche, .Surenchère, Trav. publ.. Propriété, Saisie imraob. — V. aussi D. G. suppl. v' .\ction postess., Cassation, Communes, Conflit, d'iust. Enreg., Exception, Louage, .Motif, Prop., Yoirie. XABLE SOSUHAIHS.

Chemin. — V. route.

Chose jugée. 280.

Commission. 8â, s.

Absence. 168.

Acceptation. iSi, s.

Aqueduc. 19.