‹ Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et du jurisprudence en matière civile, commerciale criminelle, administrative et de droit publicChapitre 687 sur 869 · Mais elles sont non-recevables a déférer le · texte numérisé non relu

Mais elles sont non-recevables a déférer le

serment au débiteur qui opposerait la prescription. -Carré, n. 253; D. A. 8. 8, n. 13.

•H. — La présomption est que le service pour lequel la rente est fondée a eu lieu. Le débiteur qui soutienne contraire doit le prouver: on ne peut plus exiger, comme autrefois , une affirmation. — Carré, n. 233; D. A. S. 8, n. 13.

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