On ne peut, devant la cour de cassation

147. — Le mode de garder et conserver les deniersa opposer à une fabrique qu'elle n'étiit point autorisée

" laqué font

pas formé . Req. Caen

gère, sur la tête d'un tiers, que les fabriciens ont stipulée dans l'intérêt de la fabrique, sans autorisation préalable du gouvernement, ne peut être demandée par le préteur ou créancier de la rente (C. civ. 1225). — 2 mars 1829. Orléans. Emme-Espung. D. P. 29.

ponr former, au nom de 1» fabrique, une tierce-opposition ou une requête civile. — Carré, n. 543 ; O.A. 8. it, n.58.

jgg I.e défaut d'autorisation ne peut donner lieu

à élerer le conflit dans l'intérêt d'une fabrique : la jurisprudence contraire avait d'abord prévalu (ilrd. du «Cjanv. I8ÎÎ, afi^'é du 29 vent, an tu). Bép., v» Hôpital ; Macirel, an 18ÎÎ. 1. 40. — Cormenin, v» Fabrique d'église ; D. A. 8. 14, n. 59.

167. — Il n'est pas nécessaire que l'autorisation soit motivée.

1G8. — Mais le refus d'autorisation doit l'être. — Macarel, t. I", p. 51 ; Carré, n. 51S*, 519: O.A.8. 14, u. 60. , ., ...

169. — C'est pour cette raison cpie le conieii a e- Ut est dans l'usage de prendre l'avis de trois jurisconsulte», avant de statuer sur les refus d'autorisation (Ord. du 19 juin. iSioV— D. A. eod.

170. — L'autorisation que doit demander celui qui Teul actionner une fabrique n'est pas nécessaire, quand il s'agit de défendre à une action intentée au nom de la fabrique ; Décr. 31 mai 18081.