‹ Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et du jurisprudence en matière civile, commerciale criminelle, administrative et de droit publicChapitre 698 sur 869 · Jugé de même que le décès du failli, quoi · texte numérisé non relu

Jugé de même que le décès du failli, quoi

Soe antérieur aux poursuite» dirigées pour le faire éclarer tel, n'est point uu obstacle pour coDstaler

FAILLITE, EASQUER0CTE,EIC. ART. 1".

l'ouverture de la faillite sur la demande et dan» l'intérêt de» créancier», à fins civiles. 24 dec. 1818. Ueq. Bordeaux. Courrcge. D. A. 8. 34. D. P. 19. 1. 441.

16. Jugé encore que, lorsque avant son décès, un commerçant était notoirement au-dessou» de ses affaire», »a faillite a pu être déclaré' après son décès, et fivée provisoirement au jour de cedéccs. — 10 dêc.1830. Toulouse. Richard. D. P. 31. 2. 29,

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