‹ Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et du jurisprudence en matière civile, commerciale criminelle, administrative et de droit publicChapitre 70 sur 869 · V. D.A. X» Saisie immobilière, ch. 12, secl. 3, art. n · texte numérisé non relu

V. D.A. X» Saisie immobilière, ch. 12, secl. 3, art. n

136. — Jugé de même qu'après le re.'et , «n première instance , de diverses nullités contre une saisie , il n'en peut être opposé en appel une nouvelle , prise de ce que la saisie aurait eu lieu avant l'expiration du délai pour délibérer. — 12 fév. 1831, Bordeaux. Chatard. D.P. 31. a. 80.

137, — Jugé de méinç que lorsque, d vant les pre-

so

DEMANDE VOUVF.LLE.

DEMANDK NOUVELLE.'"? 6.

Page 1