DEMANDE RECONVENTIONNELLE

miers juges , on n'a présenté d'aiilre.s moyens de nullili' contre nii procé- Terlal de saisie immobilière de biens runiix. que des moyens tirés d'erreurs de conlenance cl de co:irronlalion . ou n'est pas recevablc ù \enir opposer d'autres null les. — lô mars 185-2. Bordeaux. Thiac. D.P. 35. 3. -J».

ISS. — Toutefois, dans nue instance en nullité d'une saisit' immobilière . on peut , sur l'appii. proposer, pour la première fois, lo luojer résultant de ce que . depuis l'appel , la créance a élé périmée , à défaul de renouvilleinenl de l'inscription. — 20 mai ISSi». Toulouse. Fonquerrn,'. DP. ix. 2. 29?i.

159. — Il ue sullii |ia» . pour satisfaire au vœu de la loi , d'aioir proi'osé. en première instance , la nullité de la ?ai>ie, d'une manière générale, comme, par eieuii>le ■ P"'ir H>oir élé priitiiince sans litre et sans dioil; il liiul que chaque nullité soit evpresso el explinlc, «lin iiu'elle puisse être discutée et appréciée par qui de droit. — S7 mai t83l. Bourges. Morin. U.P. 5.'5. 2. Ii3.

I-40. — Jugé cependant qu'il suffit qu'en première instance un ait conclu à l'annulalrou d'un acte , et , par exemple, d'un procés-Tcrbal d'experls, sans détailler les nullités, pour qu'en appel on soit recevable à designer el il laire valoir les nullités qui Ticieot cetaclc. — 1-2 luai 1850. Bourges. Simon. D.P. li. i. 7.S.

141. — En malière d'ordre , les juges d'appel n'onj pas à s'ocruper des conirediis formés pour la première fois en appel, encore qu'y a)aul eu contradiction en preuiicre instance , les nouveaux contredits puissent n'être coosidérés que comme moyens nouveaux, ils doivent se borner à examiner le mérite de ceux propij>é.-i en première iusiance. — 4 mars 1831. Bourses. Bura:- Dubois. D.P. r.t.â. 167.

m. — On ne peut proposer pour la première fois devant la cour, les motifs de récusation d'un magistrat de première iusiance, comme moyens de nullité du jugement auquel il a concouru. — 13 mars. 1853. Bordeaux. Pélissier. D.P. 35. 2. -213.

La doctrine contraire compromettrait la chose jugée el la dignité due à la magistrature. . 143. — Ln élranger résiJant en France, qu'un jugemenl a condamu'> à la contrainte par corps , est fondé à se prévaloir en app<'l . pour se soustraire à la conlrainte , d'une ordonnance du roi qui l'a autorisé, depuis le jugement de première instance , à fixer son domicile en France. — 2 mai 1S34. Paris. Boode. D.P. 34. 2. -îO-».

Eu effet , l'appel a pour effet de remettre tout en conte-talion. Clraque partie reparaît axec tous ses moyens de défense ; on ne peut dire ici qu'il y ait demande nouvelle, car, sur l'appel , comme en première instance , il ne s'agit toujours que de la contraint:^ par corps. L'ordonnance royale csl d'ailleurs opposable sans avoir pour cela effet rétroactif, puisqu'il n'y a rétroactivité que là où on atteint des droils aciuis , "eyoïiu prœtfita. veto non pcndenli't ^V. Jleilin, Rép., v» Lois. §9). La décision consacrée par l'arrél semble donc conforme aux principes; mais nous ne saurions adopter ses motifs, qui, une f.iis admis , nous conduiraient à attribuer l'effet '.c décharger de la contrainte par corps, à une ordonnance même postérieure à un jugement passé es frce ùe ch-se jugée : ce serait violer 1 aulorilé de la chose jugée , et donner aux lois une rétroacliTilé condamnée par la cour de cassation, dans une espère bien pins favorable , puisqu'il s'agissail d'une loi inlerpréialive qui démontrait virluellemenl la fausseté de la base J une décision juridique précédemment rendue (V. Jurisprudence générale, T» Chose jugée, p. "isr,! — i:e cas, au reste, ne doit pas être confondu avic celui où le législaieur prononcerail, d'une mauièie absolue, l'abolition de la contrainte par corps ou en limilerait la durée, la cour n'avait à statuer que .sur un cas d'arrestation provi- Boirules moiifs de son arrêt semblent avoir c nfoodu l'objet de celle mesure de sùrelé avec le but de la contrainte par coips que le législateur a autorisé pour donner, dans certains cas, au créancier , le droit démet re à l'épreuve la .solvabilité de son débiteur (V. Jurisprudence génirale. ï» Lois, p. 8+4).

— Il nous paraît qu'il y a là une nuance essentielle.

It4 — lorsqu'il est présenté en appel un moyen nouveau servant do défense à l'action prineipa'le , les juges ne peuvent se dispenser de le juger. — Ainsi. d,in- le c.is n.'i sur l'.ippel d'un jugeinenl qui annulle une vent comme ne conlenanl qu'une donation déguisée au profil d'un incapable il est allé- §oé, pour la pnniière fois, qu'y eut il donalion, le onalairc a cap.ncilc pour recevoir, les juges doivent prononcer sur celle question de capacité , en même

temps qu'ils statuent sur l'action principale; ils ne peuvent, loui en annulant la vente comme n'offrant qu'une donation, renvoyer Us parties à se pourvoir sur la question de capiicité. — 23 avril 1827. Civ. c. Guadeloupe. I.afonlaiiie. D.P. 27. I. 210

iJi. — le demandeur originaire peut former en appel une demande nouvelle, si elle est la tlcf use à la défense du défendeur. — 4 déc. 1830. Bourges. Duveyrel. D.P. ."4. 2. 235

LI, par exemple, le demandeur en tlommai/cs-inièrêts^ pour indu passage avec roiturr sur sa propriété, qui, ensuite de la défense ou exception opposée par le défendeur, et prise de ce (pi'il aiira.l la posse.ssion annale dn droit de passer, coiicliil à ce que le passage ne con tiluant qu'une servitude discontinue, il soit interdit au défendeur de passer à l'avenir, n'est pas censé former une demande nouvelle ou distincte de la première, mais seulement opposer à une exception une défense dont le juge se trouve, par lii , repuli, remeiil saisi. — i" fév. 1830. Req. \ olleraux. 1).!'. 30 1. 102.

140. — Bien qu'on ail, en première instance, conclu, en qualité de deiiiandeur, à la réduction du capital porté dans un titre qu'on recunnail, on peut, en appel, demander la nullité du titre... alors surtout que l'on n'a introduit l'aclion que pour se défendre des poursuites dirigées en vertu du tiiie, et qu en raison de la matière du litige, on doit être assimilé ù un défendeur qui agit par exception. — 31 déc. 1833. Civ. r. Caen. Havas. D.P. 31. 1. 140.

§ 6. — Di'cisiofis en matière criminelle.

147. — Lorsqu'un fait présentant une double contravention , comme si , par exemple, il a été donné à boire sans licence et à des heures prohibées, n'a élé poursuivi, en preuiièie instance, que comme contre- Tenant aux lois sur les boi-sons, ce fait peut, en appel, et sans qu'il y ail dénonciation d un fait nouveau, être signalé aussi parle ministère public, dans des conclusions sub^idiaires, comme contrevenant aux réglemens de police municipale. — 18 janv. I8:8. Cr. c. Besançon. Min. pub. C. Boy. D.P. 28. 1. 99.

14'i. — Quoique deux contraventions aient été constatées par procès-verbal ù la charge d'un pré- Tenu, en matière de contributions imlirecies. cependant si une seule de ces contrayenlions a élé déférée aux premiers juges, le tribunal d'appel n'a pu connaître de l'autre. — S déc. 1828. Cr. r. Lyon. Conlr. ind. C. Treyve. D.P. 29. 1. 33.

149. — L'administration forestière n'est pas receyable ;i prouyer, en appel, qu'un délit de pèche, qu'elle poursuivait comme simple, en première instance, avait été commis eu temps et avec des engins prohibés. — 29 avril 1830. Cr. r. l'oréls. C. Latapy

150. — Eu appel , le poursniyant peut rectifier ses conclusions, dans le cas, par exemple, où il aurait requis, à lort,1'application a un fait d'une peine prononcée contre un anlre fait, sans qu'on soit fondé à prétendre que c'est là, de sa paît, proposer un fait nouveau, lequel doit subir les deux degrés. — -H déc. 1829. Pau. Forêts. C. La/.aret. D.P. 30. 2. 98.

151. — On peut, sur l'appel même, en matière correctionnelle, présenter de nouveaux movens, et produire de nouielles pièces. — 5 flor. an 13. Cr. r. Buisson. D..\. 11. 4'>10, n. 2. D.P. S. 2. 131.

152. — Les délits pouvant être prouvés par témoins en tout état de cause, la prea»e par tèinoiiis d'un délit, en cas d'insuffisance du «r.icès yerbal destiné à le constater, peut être proposée en appel , quoiqu'elle ne l'ait point été en première iusiance (C. inst. crim. 189). — 1" déc. 18JG. Cr. c. Min. pub. C. Guillaume!. D.P. 27. 1. 550.

153. — Lu prévenu de dèlil forestier qui, en première instance, a demandé la nul itè de l'assignation pour défaut de mcnlionderenregistremeni du procèsyerbal, peul, en appel, demander, pour la première fois, la nullité de celle même citation, parce que l'original ne ferait pas mention qu'il lui a élé donné copie de l'acte d'affirmation du procès- verbal (C. for. fii). — 2 .mai 1852. Cr. r. llernier. D.P. 52. 1. 307. — V. Action possess.. Appel, Cassation Conciliation.

— V. aussi les renvois indiqués au D.G. supl. V» Dem. nouy., n. 1 eto'.rf.; \\\ Aclion, Appel correct.. Cassation, Chose jugée. Conlr par corps. Défense au fond , Degré de jurid. , Expertise, Garantie, Forêts, Frais, Incident, Jugem par défaut. Mandat, Mines, Motifs, IVolaire, Office, Ordre, Portion dispou., Procès-verbal, .Saisie immob., Séparai, de corps.

T\BLC SQUMAIBE.

Accessoire. C. Alimens. .'>4, 95, s. 108.

Action h) po hècaire.7o. Appel. 147.

— personnelle. 75. Arbitrage du juge. 87.

Arrérages. 58, s.

Arrêt. I.4.

Brevet. 27.

Cantonnement. 87, 126.

Capacité. 114.

Cession. 68. — de biens.

Changement d'élat.

Chefdistinct. 148.

Circonstance. 119.

collocation. 25

Communauté. 127.

Compensalion. 82.

("ompromis. 83.

Compte. S.'i.

Conclusions. 150. — anipliotives. 52.

Conseil judiciaire. 51.

Contrainte par corps. 46,

Contrat à la grosse. 21.

Conlravenlion. 148.

Contrefaçon. 27.

Copropriété. 80.

Déchéance. 28, 105, s.

Défense. 145, s.

Dèguerpisseinent. 14.

Délit. 149, 1.52, s. —distinct. 147. — forestier.

Demande implicite. 56, 57, s. — nouvelle. I4, 23, 49, no, 93, 106, 129, 145, 15-2.

Demandeur. 143.

Démolition. 85.

Dépôt. ICI.

Désaveu. 108, s.

Désignation. 139, s.

Diverlis emenl tîO.

Dommages-intérêts. SO, 89. I--8.

Domaine public. 33.

Donalion. 113, 151.— déguisée. 131.

Droit acquis. 143. — facultatif 91.

Enclave. 21.

Exceplion.

Inscription. 106.

Interdiction 36, 37, SI.

Jugement. 28, lâS, 142.

Légataire 37.

Legs. 61, 81.

Licilalion. 16.

Mari. 111.

Moyen nouveau. 47,114,

Nullité. 10, 11, s. 28, 32,

Offres réelles. 120.

Ordonnanced'f xe^Mofur,

Ordre. 67, 123, 141.

Partage. 13, s. 62,65,102.