Du reste, le juscmenl par défaut qui déclare

l'ouverture de la faillite, tombant en péremption par défaut d'exécution dans les six mois, les actes faits par le failli depuis cette époque ne peuvent être annulés.— 26 fév. 1S34. Req. Pau. Duprat. D. P. 34. 1.177.

301 —La vente d'un bureau de loterie, faite par la femme qui est titulaire de ce bureau, esl valable, mininue tostérieure à la faillite du mari , encore

nue la femme soit commune en biens, et que le bureau ail été acquis des deniers de la communauté. — 26 avril 1811. Paris. Bailleux. D.A. 2. 704. D.P. 11. 2. 221.

" 302.— A l'égard des actes faiU dans l'intervalle de l'ouverture de la faillite à la déclaration, il faut distinguer : si le tiers qui a contracté ou qui a reçu, était de mauvaise foi, point de doute sur la nullité de l'obligation ou du paiement.

303 Jugé ainsi que tous les actes à titre onéreui,

faits par le failli, dans l'intervalle de la déclaration de l'ouverture de la faillite, sont nuls à 1 e^ard des tiers de mauvaUe foi.— 30 juill. 1819. Colmar. ^.eyer.

304 —Jugé, d'après cette règle , que le créancier

292. - Une vente de marchandises, faite par acle doit rapport à la masse des sommts <I^''' ? ,'''"^P*f

LUI la faillite, peut être de son débiteur, antérieurement a la déclaration,

annulée cokme frauduleuse, si cette vente a ete faite mais po?lerieuremcnt àj'epoque__fixeejour j^ouver-

enreirislré plus de dix jours aianl la failliii annulée comme frauduleuse, si cette vente au comptant, sans facture, sans énonciation de poids ni de quantité, el à une époque où la faillite du vendeur n'était plus douteuse pour les parties. — Il août 1809. Dijon. Longpré. D. A. 8. S70. D. P, 2. 227.