Dans le cas où la Tente faite par un failli

esl déclarée nulle , l'acheteur ne peut, avant la fixation du dividende , qui doit être partage entre les créanciers, proposer à ceux-ci, en compensation du prix des objets de la vente qu'il doit restituer, ï- .^»»i-..t ,!'....« ..,Ki:,T.,i;nTi nntpripnre de plus de

ture de la faillite, et pendant l'existence d arrangemens nui avaient maintenu le débiteur dans 1 administration de ses biens.— 20 mars 1816. Bruxelles. Cloquette. D.A. 8. 77.

305.— Jugé de même que les paiemens faits dans l'intervalle de l'ouverture delafaillite et le jugement qni l'a déclarée, sont nuls si le créancier connaissait la position malheureuse de son débiteur.— 26 fer. 1833 Cclmar. 'STitz-'VMtz. D. P. SI. 2. 160. .

506.— Jugé de même, qu'un paiement fait dans lérieurs à la déclaration de la rail-

y,„„,„v p.,.»,!. .« .^«u,».:,^ .u. >.,A ■»..,., ..- le montant d'une obligation, antérieure de plus de i„„ri anierîpnrs à la aecaraiion ue ic .»"- ^enus d'eUblir que les tiers »e sont rendus participan» dix jours à l'ouverture de la faillite, alors surtout f.» ""'^.J""'' f,X,T d-n. le sens des art. 44o et de la fraude.— D.A. 8.67, n. 10. qu'il s'élève , contre la sincérité de cette obliga- ''î^' " ' '^L " çarcela 'enl qu'au moment oil U 981. - L'article ne parle que d-engagemens pour tion , de fortes présomptions de "''^f,'\"ll'lXe a été fait le créancier connaissait l'état d'insnlvabip,il de commerce : ceux'^ qui ont une c'ause purement Umment do la date d,^,"/»"f ' •. 'frYff^îtunl lilé de on débiteur, encore bien que la fa. l'te n'ai mUe^sont soumu 4 U règle géuérale de l'art. «T. - de l'^ouveru^e ^«[e^^a^ f^|>'e,. %^ ^^J^J,' H'^Zl été reportée à celte époque que par nn jugement

postérieur. —2 juillet t83i. Req. Duval-Liard. D.T. 34. 1. 2!<;>.

307. — .luge encore que la connaissance qu'a nécossairement la fummc, dcmanilercsso en scparalioii de. biens , du mauvais étal des alTaircs de son inan, suflit pour la consliluer en mau>aise loi , et pour faire annuler dés lors, la vente qui lui aurait été consentie par celui-ci , ii linsu <-t au préjudice des créanciers, dans l'intervalle de la déclaration et do l'ouverture de la faillite, pour la remplir du montant de ses reprises liciuidLis par le jugement de séparation. —30 jnill. tvSl'J. Colmar. Me>er. D.A. 8. 77. U.V. i. 183.

gosi. ...tju'un jugement olitenu contre le failli à

ime époque postérieure au jour fixé pour l'ouverture de la faillite , quoiqu'antéi ieure au jugement de déclaration de faillite , doit être déclaré sans elTel à l'égard des créanciers , surtout si le créancier qui a fait Fes poursuites avait connaissance de la position de sou débiteur. — Il jan>. I8-2j. Douai. Gérard. D.P. 31. 2. 157.

309. ...Que la somme déposée entre les mains du geôlier par u'ii détenu pour dette, pour désintéresser le créancier incarcéraleur, doit, si, depuis, le débiteur a été constitué en faillite, dont l'ouverture a été reportée à une époque antérieure à la consignation , être déclarée appartenir à la masse et non exclusivement au créanci.r incarcéraleur... 11 en serait de même, encore bien que ce dernier aurait touché la somme déposée. — 23 juill. 1827. Caen. Le Gohérel. i'.P. 30. 2. 248.