DÉNI DE JUSTICE

ndiudu de remplir une obligaliou. — V. InU-riîls, 3blii;atioD.

DÉMISSION.— C'est l'acle par lequel on déclare resser ses fonctious. — V. Office. — V. aussi .\gi-nt do change, A\aué , Conipét. adm , Communauté, Commune, Condition , Conser>.ileur des hypoth., Contrat dt mar., Douanes, Elfet de comm , IJecl. départ.. Elections légisi., Fonctionn. public, (iarde nationale, Huissier, Jugem. par dél., Aotaire , OLIig., Pension, Serment, Société comiH., Théâtre, Tutelle.

5ÉM1SS10N DE niENS.- T. ParUge d'ascendant.— V. aussi Donation, EIcct. légisi., Eoregist., Legs, Succ^■s^ion, Testament.

DÉMOLITION.— V. Aclion civile. Actions possess. ilppel correct., Assur. lerr.. Autorité municip., A\oué, Chose, Conipét. adm.. Destruction, Eau, Eurcgisl., Furéis, Fruits, Pèche. Place de guerre, Propriété, Servitude, Usufruit, Vente adm.. Voirie. JÉNATLU.iTKJ.^. — V. Actes de comm., Contr. iud. 3É>ÉGAT10N. y- V. Abus de confiance, Aveu, Enregistrement, Évasion, Faux incident. Vérification d'éiritures.

DÉNI DE JUSTICE.— I.— Il y a déni de justice, orsque les juges refusent de répondre les requêtes m négligent de juger les affaires en état et en tour l'être jugées (C. pr. 50G). — En cela , ils manquent lUX fonctions qui leur ont été départies par le pouroir evécutir, et au besoin le plus impéiieux, celui de la justice. De là les lois de tous les temps qui ont eu lourobjitde prévenir ou de punir le déni de justice. — Merl., Bép., v" Déni de justice ; D.A. S. t.

1". — Cas oit il y a déni de justice, — Peines. ■2. — Mode de poursuite.

ier. — cat oit il y a déni de Justice. — Peines.

2. — Il y a déni de justice , 1» au cas de refus de uger, sous prétexte de l'obscurité ou de l'insuffisance le la loi {!',. civ. 4,C pén. i8o) ; 2» au ca^ de néglience de juger les affaires en étal et en tour d'être ugées (C. pr. 506).

3. — Di'iirijuri non drbet jtis juste dcprccantihus, lisait Ulpieu [L 2, dr hi^ qui >tit rel ulicn. jvrsunl).

c Le comte, portait la loi salique (lit. 53, art. 41, qui ;e refusera à la réquisition d'une partie, sans excuse alable, sera puni d'une peine grave. Et il y avait imendc (art. 1", lit. Ode la même loi ) contre les acliiiuhourgs qui se seraient obstinés à dénier la ustice après trois interpellations. »

L'empereur, était-il dit dans les capitnlaires de iVornis, de (*iï , recevra les réclamations de ceux de es sujets qui se plaindront de déni de justice. — Ueyer, Imtit.jud., t. 1", p, 467.

4. — Sous l'ordonnance de ICG7, les juges, et parlimliéremenllesjugesd appel, étaient tenus, sous peine le dommages intérêts , de rendre décision sur les ;auses en éia: d'élre jugées. Des sommalions leur itaient signifiées par les hu ssiers , sous peine de lestitulion contre ces derniers (Ord. de IG67, lit. 25, ri. i" cl 2).

Qoaul aux juges en dernier ressort, les plaintes se torlaient contre eux devant le chancelier , et si , lonoLstant in\itation de sa part, ils persistaient, on « pourvoyait devant le conseil. Cette distinction dis- )araîtsous le code de procédure. — V. Discussion au conseil d'élal ; Locré , Esprit du code de pmc, l'« )artie, liv. 4, titre 5; Merlin, Rép., v» Déni de jusice, p. 534.

•■>• — Et ce n'est pas seulement pour les causes en Hat , mais pour tous les cas où le juge , légalement equis , refuse son ministère, qu'il en est responsable C. pr. .'iOCV — Carré. Cornp., t. i", p. S4 ; D.A. 5. 1.

6- — Le tribunal qui, saisi d'une demande en paienent d'une dette avouée en parlie par le débiteur , ■efuse d'adjuger au demandeur les conclusions tenlautes à la condamnation pour cette parlie de la lette , commet un déni de justice, — -j» juin 1807. rurin, Bruno. D.A. 5. 7. D.P. I. t277.

7. — Une cour royale qui s'est déclarée incompéeiite pour statuer sur une question d'étal, a pu , p^r iuitc, s,ins cojnmettre un déni de justice , refuser de Ualuer sur une demande relative à un aveu jodi- :iaire qui se rapportait à la question principale (C. CIV. 135U).— limai 1834. Civ. r. Orléans. Despioe. D.P. 34. 1. 248.

*• — Ea déclaration du juge de paix qui , craignant après audition des parties de léser leurs interéu , les renvoie devant le juge civil, ne constitue pa£ QD déni de justice , mait est un jugement alla-