Jugé de même que lorsqu'un faux congé avait

élé fabriqué dans un lieu, el qu'il en avait été fait usage dans un autre, la cour spéciale de ce dernier lieu'était compétente pour connaître de ce délit, ainsi que du délit connexe de la fabrication.— 14 germ. an 13. Cr. c. Min. pub. Pomez, elc. D.A. 8. 411. D.P. 5. 2. 125.

478. — Mais la cour qui n'était compétente pour connaître d'un crime de faux qu'on lui a dénoncé qu à raison de l'us-ige qui avait élé fail dans son terri loire de la pièce prétendue fausse, ne pouvait, lors qu'elle irouvail que ceux qui avaient fait usage de la pièce fausse ignoraient sa fausseté, retenir rinslruction el le jugement du procès à I' gard des auteurs du faux —26 noT. 1812. Cr, r. Manpas. D.A. 8. 413. D.P. 2. 263.

479,— En matière de faux, lorsque le juge du lieu

cas

FAUX. Ar,T. 10.

du (U'iit a instruit le premier, il doit avoir, pour la suite de l'instruclion, la préférence sur lo juge du lieu du domicile du pré\enu. — 1" pluv. an 0. luq. \ clez. V.\. S. 111. D.P. 2. 262.

480. — Dans le cas où le domicile d'un prévenu d'avoir fait usage d'une evpéililion fausse et le lieu où il en aurait fait usage fiant connus, le lieu oii la pièce prétendue fausse aurait été fabriquée ne sérail pas égalinunt connu, c'est le juge du domicile du piévenu ou du lieu où il a fiiit usage du faux, qui est compéienl pour statuer sur la prévention : et le juge du lieu où la minute était déposée ne pourr.iil se déclarer compétent pour en connaître. — SS frucl. an ii. Cr. c. \ auban. D.A. ti. 4U1. D.l". s. I. 49.

4SI. — Lorsqu'un individu était accusé d'avoir falsifié une Ullre de change ou d'en avoir fait usage sachant qu'elle était fausse, cl que l'état de la procédure n'apprenait pas le lieu où avait été faite la falsilicalion, mais faisait connaître celui où avait été souscrit l'endossement de la lettre, la cour spéciale de ce lieu était compèlenle pour statuer sur cette prévention, et ne pouvait, sur de simples présomptions, renvoyer le prévenu devant la cour spéciale du lieu de son domicile. —H vent, an 12. Cr. c. Boiellv. D.A. 8. 413. D.P. 2. 2C3.

482. — Un comptable qui, dans le lieu de son domicile, confie à un commissionnaire une pièce fausse pour la renie. tre dans un autre lieu à l'administration chargée de la vérifier, est censé avoir fait usage de cette pièce fausse au lieu du domicile de l'administration. — 1" pluv. an 9. Req. Vêlez. D. A. 8. 411. D.P. 2. -26-2.

483. — Les questions de compétence en matière de faux, tenant à l'urdre des juridictions el à re\eicîce de l'aclion publique, la particcivileest non-rccevable à intervenir devant la cour de cassation, sur une question de compétence entre le magistrat de sûreté el le commissaire du gouvernement, pour contredire l'action du ministère public : ce droit n'appartient qu'à l'accusé.— 28 frucl. an 12. Cr. c. Vauban.D.A.8.410. D.P. 5. 1. 49.

484. — Une loi du 2 floréal an II attribua à la cour de justice criminelle et spéciale du département de la Seine, pendant cinq ans, la connaissance (<e tous Us CTimCi de faui, soit en effets nationaux, soit sur les pièces de comptabilité ijui intéressent le trésor puliliCf en quelques lieux que ce faux eût été commis ou qu'on eût fait usai/e depiàce.i fausses. Voici les principaux arrêts rendus par application de celte loi.

4tiS. — Aucune aulre cour spéciale que celle de la Seine ne pouvait connaître de la prévention de faux en pièces de complabililè intéressant le Irèsor public. — 6 pluv. an 12. Cr. c. Retrouvé. D.A. 8. U3. D.P. 2. 2G3.— 6 pluv. an 12. Cr. c. Min. pub. Rottî. D.A. 8. 413. D.P. 2. 2C5.— 2 nov. IStl. Cr.c. Min pub Raoul. B.A.8.4I3.D.P. 2.2U3.

486—11 y avait faux sur pièces de comptabilité intéressant le trésor public, lorsqu'on avait contrefait la signature d'un préfet sur des bons de route délivrés aux militaires voyageant isolémenl.— 10 frim. an 12. Cr. c. Min. pub. liurette. D.A. s. 338. D.P. 2. 239.

487 —Ou lorsqu'un receveur-général, pour masquer ses malversations, donnait aux quittances qu'il dèli- Trail aux percepteurs des communes des numéros qui paraissaient correspondre avec ceux de son livre de caisse, el qui reellenienl n'v correspondaient pas. — 20 rev. 1808. Cr. c. Min. pûh. Vaucaire. D.A. 8. 330.

488.- Ou lorsqu'un receveur d'arrondissement altérait el surchargeait son registre dcrecelles, en subsliluanl aux valeurs par lui reçues des valeurs moindres tandis que, dans son carnet, il laissait subsister les valeurs qu'il avait reçues, el n'y faisait aucune altération. Le faux ne cesse pas d'intéresser le trésor public par la circonstance que le receveur-général, en vérifiant et réglant par provision le compte du receveur d'arrondissement, avait forcé celui-ci à verser dans la caisse la somn.e formant la différence des deux sortes de valeurs.— 10 juin. I80C. Cr. r. Guilhaut. D.A.8. 343. D. P.2. 242.

,.„„£,■ 77?" '"■'sq"""'! receveur de l'enregistrement commetlaitun fauxsurses registres, pour s'Spproprier

S^J^uin 180,. Cr. c. Dessablons. D..\. g. 347. D.P. 2.

f„.1?f T°"-''"''1"""''. ''""^ «'"'' commis sur des certimerf» »'?''■""'?« '''^■''""'s à des brigades de gendarno à Ir" ""=" ""'"• ^^- «• Verneuil. D A. 8. 551. A'.t^. =. 241i.

'FAU.Y. nr.T. 10.

491. — Mais on ne devait pas considérer comme un faux en pièces de comptabilité intéressant le trésor public, le faux commis sur un congé délivré par un préposé de la régie des droits réunis, dans l'inlenlion de faire circuler une quaulité de viu plus considérable que celle énoncée dans le congé. — 18 nov. ISOS. Cr. c. Min. pub. Cuininal. D.A. 8. 3SI. D.P. 2. -240.

492. — M le faux commis .par un receveur des contributions qui altérait ses rùles pour augmenter les cotes des contribuables. — 29 jauv. 1807. Cr.c. Min. pub. Roussel. D.A. 8.340. D.P. 2. 243. — 22 frim. an 13. Cr. c. Ltfèvre. D.A. 8. 340. D.P. 2. 240. 493. — La cour spéciale de la Seine, saisie de la connaissance d'un faux en pièces de comptabilité intéressant le trésor public, devait instruire sur les faux qui se ralta' baient à ce délit, et qui avaient servi à le couvrir, encore qu'ils n'eussent pas été commis sur pièces de comptabilité. — 20 fév. 1808. Cr. c. Min. pub. Vaucaire. D.A. 8. 330. D.P 2. liS. — V. .\bus de conf., .\ctes de l'état civil, .Action, Action publ., .Mliche, Agent de change, .\muistie, l'.aratlerie de patron. Communauté, Compél. adniin., Compél. crim., Complicité, Compulsoire, Concussion, Contrib. ind., Corruption, Cour d'assise-s, Crieurs-distiibuleurs, Demande nouvelle. Dénonciation calom., EH'ets de com., Lnl'anl exposé, KnseignemenI, Escroquerie, Faillite, Faux inci :!ent. Filial, légitime. Fonctionnaires, Garde nnlionale, Huissier, Inst. crim., Jeu de cartes, Jugemens, Liberté indivld.. Mesure, Monnaie. Aom, Octroi, Or et argent. Paiement, Peine, llainte, Poids et mesures, Prescription, Presse, Preuve lill.. Requête civile, Saise immob., Société, fémoignage, Faux, Timbre, Vérif. d'écrit.

TABLK SOHUAIRE.

Abus de confiance. 59, s.

Accessoire. 2GS, 463.

Accusé. SI.

Acte de commerce. 301, s. — V. Ecriture de commerce. — de l'état civil. 217, 239, 206, S.

— imparfait. 2t9, 201.

—de naissance. 80, 145.

— nul. 132, s. 177.

Action publique (extinction). 411, s. 456.

Addition. 23u.

Adresse. 339.

Affiches. 203.

Altération. 1, 42,

Amende. 599, s.

Antidate. 117, 301.

Attente. 213.

Autorisation. 3-23.

Banque. — V. Ecriture de

commerce.

Billet. 127. — de banque.

8, s. — de loterie. I4i,

lot. — à ordre. 302, s.

Blaac-seing. 63, s. ôûl,

Bonne foi. — V. lulention.

Cachet. 153.

Calque. 27.

Capacités. 132, Certificat. 157 , s. 261 ,

354, 376, 400.— (peine)

576, s. — de vie et de

mœurs. 218, 336, 350,

Commerçant. 507, s. 409,

suiv.

Compétence criminelle.

Complicité. 229, 234, 253,

Comptabilité. '164, s.

Compte faux. 47.

Congé. 158, 264.

Connaissance. 47, s. —

\. Intention.

Connexilé. 477.

Conseil de guerre. 4CI.

Consultation. 78, s.

Contrainte par corps.

Contrefaçon. 7, s. 230,

Convention. 230, 327, s.

Copie. 134.

Corps d'écriture. 4S0, s.

Coupable. 110.

Courtier. 213.

Croix. 127, 142.

Date. 125, 194, s. 213,

Décharge. 230, 287, 327.

Déclaration. 230, s. 2G6, s.

Dégradation civile. 38.

Délit successif. 476.

Dépôt au greffe. 412. —

public. 430.

Décès. 249.

Dénonciation. 424.

Destitution. 221.

Destruction. 24, s. 73, s.

— V. Suppression.

Dictée. 330.

Diplùme. 131.

Dispense. 174.

Disposition. 230.

Domicile. 479. s. — faux.

Donation. 81.

Ecriture. 0, s. 408, s. — authentique. 4. — de commerce. 230, 282. ^ non contrefaite. 231.

— privée. 305, s. 324.

—publique. 144, s. 179, s. 230, S.

Ecrou. 152.

Endossement. 318.

Enlèvement. 29, s.

Enregistrement. 118, 131,

Equivalent. 110,

Erreur. 47, 188.

Escroquerie. iS, 68, 159, 540, 548, S. 382.

Etranger. 28i.

Expertise. 455.

Exploit, m, 262. — V.

Huissier.

Exposition. 32, 107.

E\trait. 239, 387.

Fabrication. 56, 230, 393, suiv.

Faits postérieurs. 131.

Falsification. 36, s.

Fausse monna'C. 6, 110.

Fau\ incident. 408.— intellectuel. 40, s. 199, s.

— matériel. 40, s. C5.

— principal. 408. — témoignage. 410. — verbal. 6. 68, 310, 410.

Femme. î4ù , 294. — V. Pharmacien. 521.

Qualités. Piqueur. 150.

Feuilledo route. 354,367. Poinçon. 18, s. 27. Flétrissure. 402.- Poids el mesures. 410.

Fonction. — V. Qualité Poison. 321.

fausse. Ponctuation. 193.

Fonctions ( cessation ).