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Filiation. 26. Transaction. 78, 107.
Forclusion. 70, 80, s. 121, Transport 128.
s. 163, 182, 271. Tribunal de commerce.
Frais 169, s. 239. 295.
Fraude. 42. 'Vérification d'écriture. 18,
Greffier. 142, s. 241. 30, 43, s. 70.
FAUX PRINCIPAL.- T. Faux. Faux incident FAUX TE.^^O^G^AGE. — Y. Faux tl Témoignage
faux.
comp
Tend sons
FELONIE.— V. Féodalité.
FEMME (I).— 1.— En général, on ,.
ce nom tontes les personnes du sexe fémin, '"> fi'l*s, femmes mariées ou veuves.
2. — Les femmes mariées ont des devoirs pa ri'"^"" liers, et sont soumises à des dispositions spéi. '^** pour ce qui concerne leurs propriétés. — Voy. Ct ''^~ munauté. Contrat de raar.. Dot, Mariage.
3. — La plus importante modification que le ma^' ria"e apporte au\ droits civils des femmes mariées résTilte de la nécessité d'une autorisation de leur mari pour contracter et plaider. — V. Autorisation de femme.
4. — Lorsque l'autorisation a été donnée en première instance , est- elle nécessaire pour l'appel ?
% . Autorisation de femme, n. 27 et suiv.
5. — Jugé aussi que l'appel interjeté par une femme même séparée, est nul, s'il n'v a autorisation du mari. — 2 juin. 18rj. Rennes. DacOsta. D.A. 7. 719. DP. 2. 113.
6. — Et cette femme n'est plus recevable à demander l'autorisation avant les plaidoiries , si elle n'a rempli les formalités de l'art. 861 C. pr.— L'autorisatiou du mari, postérieure au jugement, ne saurait valider la procédure qui la précédé. — 24 noT; 1819. Rennes. Juhel, etc. D.A. 7. 720. D.P. 2 132.
7. — Toutefois , l'exploit peut être validé par un« autorisation postérieure, donnée avant toute contestation sur I appel. — 17 nov. 1»19. Rennes. PougeoUe. D.A. 7. 7-20. D.P. i. 113.
8. — La qualité de femmes mariées détermine aussi de notables restrictions i la faculté de passer certains contrats, par exemple en matière de ventes volontaires ou forcées \,C.civ. 1593). — V. Vente, Saisieimmobilière.
9. — Sauf les modifications qu'entraîne le mariage, les femmes ont , comme les hommes, le plein exercice des droits civils; lorsqu elles sont majeures, elle* sont, en général, capables de tous les actes de la vie civile. — V. obligation.
10. — Il n'en est pas de même des actes de la vie politique , et de l'exercice de plusieurs prérogatives qui se rattachent au droit public : dans l'état actuel de nos lois , les femmes sont privées de la j juissanM de plusieurs facultés imporlantes.
11. — D'abord , et d'après une des plus anciennes lois ou coutumes du pays , les fommes ne succèdent pas à la couronne de France. Il n'est est pas de mêmedens plusieurs autres états, tels que l'Autriche, l'Angleterre, la Russie, le Portugal, l'Espagne.
12. — Les femmes sont exclues de l'exercice direct des droits politiques et des fonctions publiques. Toutefois , il y a certains emplois publics qu'elles peuvent exercer en France , par exemple ceux de directeurs des postes , de distributeurs de papier timbré, buralistes de loterie, etc. — Ro11.,t'' Femme, n. 17, 18.
13. — Elles ne peuvent gérer en leur nom un journal soumis au cauiioonement.
14. — Elles exercent les droits d'élection par voie de délégation. — V. Elections.
15. — Les femmes ne peuvent être arbitres i^V. Arbitrage ni témoins des actes notariés. Mais elles peu- Yenl être experts et déposer en justice.
16. — Elles ne peuvent être tutrices que de leurs enfans et petits-enfans. — Y. Tutelle.
10. — Les femmes ont, comme les hommes, la faculté d'exercer un commerce : elles peuvent même , lorsqu'elles sont mariées , avoir un commerce qui leur reste propre. — V. Commerçant.
18. — Les femmes ne sont point soumises à la contrainte par corps à raison de leurs dettes civiles , si ce n'est pour cause de s.ellionat ou quand elles sont marchandes publiques. — V. Contrainte par corps , Effets de commerce.
— Y. Autorisation de femme. — Y. aussi Absence , Acquiesc. , Actes de comm.. Adoption, Alimensî, Amende, Appel. Arbitrage, Assur. maiit., .\ssur. terr. , Audience, Aveu, .\vocat. Ayant-cause, Course de com.. Caution, Commerçans , Communauté Contr. par corps , Contrat demar., Contrib. in j'^ Cour d'assises. Défense, Dem. nouv., Désist., ^^ micile,.Dol, Droits civ.. Droits polit., Er^-^j^^^ com., Elect. départ, Élect. législ.. Émigré Egfj^t. exposé, Enregist.. Époux, Etranger, È',asjon Execut. test.. Faillite , Faux , Feod ^jj,^ Filial' nat., Forêts, Frais, Garantie, Honor.-^jjgj-{j,pç,u,' Hyp. couvent, et légales, Interd ^ iDièrtô". sur faits. Intervention , Inventaire , jp,, g( pari' Loi, Loi pers. et rètroact., Louage. ^ Majorât , 'Mandat, Mariage, Min. publ.j Nom, Novalion , Oblig., Oblig. nat.. Ordre, Paiement , Partage , Patente, Peine , Pension , Péremp., Possession , Frescript,. Presse, Prêt, Preuve liitér.. Purge, Ra-
;1; it^ïppcodier cet article de celui <iu D.G. iupp'. •
FEODALITE, art. 1'
FEODALITE. AUT. i", § 1".
Appel. *, s, Arbilr.ige. la.
Aulorisalion. 3, s.
Coramerçanl. 1".
Contrainle par corp?. 1 FEMMK F.>C!;i>TE.r£MMii î,()KMANbli
dialion, Rapport. Rcduclion, Reprise d'inst., Kes- [ffpoiisab., Ri'quêle civ., Saisioarrct, Saisie- exécul., Saisie immnb., Séparai, de biens, Sépar. de corps, Socicté, Slellionai, Sohsiit., Siicress., Succès, benélic, Sunnrlièrc, Tlii^aire, Tulelle, Ticrce-oppositioo, Veille. Vol.
V. aussi au D.C'. sjppl. la plupart des mots qu'on Tient de lire, it \" Abreuvoir, Affouages, Chose iu"ée, Comii conim.. Conirib. dir., Époux, Excuse, li'proju-. publ., l.c?s. Ollico, Offres réelles ^l'osle, Preuves tesl., Propri lé liU., Prud'homme.
-ABLC SOMMAI BE
liruils poliiiques. 10, s.
Experlise. 15.
Fonciions. 10, s.
Uatilîcation tacite. 6, s.
. Tcmoio. lo.
