II. Req. Colmar. Marques. D.A. 8. 523, n. 8 D P

23U. — 3» Des rentes convenancières. — La rente couvenancière forme le prix de la concession à titre de domaine congéable.— D.A. 8. 524. — V. Domaine congéable.

237. —Les rentes convenancières, bien que créées originairement avec mélange de féodalité, sont encore dues aujourd'hui ; ce qu'elles contenaient de féodal a seul été aboli. — 5 déc. 1SO8. Req. Laurent D.A. 8. 524. D.P. 2. 285, el 9. 1. 3.

238. — Quoique le bailleur à domaine congéable, sans exprimer l'intention de vouloir convertir son domaine en fief ou féagc, ail déclaré renoncer à congédier le preneur, à la charge par celui ci de payer

FLODALITE. Art. 5, ^ 7.

nne rente féodale et seigneuriale , il peut être réputé n'avoir ni entendu faire féoge, ni , par suite, avoir aliéné la pleine pro|iriélé ^ el, en conséquence, la rente peut être déclarée, comme cunvcnanciere, n'avoir pas été atteinte par les lois qui ont supprimé le régime féodal, sans que l'arrêt qui le déiiile ainsi, par interprétation des clauses de l'acte, soit susceptible d'être critiqué devant la cour de cassation. — 23 noT. 1829. Civ. r. Rennes. Bellechérc. D.P. i9l. 410.

§ G — Des dîmes.

239. — On appelait dime une portion de fruits ou de troupeaux due à certaines personnes nommées décimateurs.

240. — Les dîmes étaient ecclésiastiques, laïques ou militaires. — V. Merlin, Répertoire, v» Dimes - D.A. 8. 524, n. ).