On a pu décider que la concession faite à

un particulier par le seiyiieur dune baronnie , soit en cette qualité , soit comme proprictc de londs, d'une mine de charbon de terre à exploiter moyennant un? rente à litre de redevance, ne présentait aucun carcclère féodal ;l. 13 mars 1790, 13 avril 1791, el 17 avril 1793;. — 15 mai 1835. Req. Monli. D.l'.'33. 1. ïtS.

5 10. — Des moulins.

273. — Les seigneurs jouissaienl généralement du droil exclusif de cours d'eau, de celui de bàlir des moulins sur les rivières non navigables , el de celui qu'on appelait droit de vent. — D.A. 8. 334; 1. 2; HenriOD, v" Banalités, .5 20 et suivans.

276. — Le seigneur liant j u-ticier était maître des eaux qui coulaient en sa seigneurie. — 17 juill. 1830. Grenoble. Chaael. D.P. 31. 2. 80.

277. — La banalité d'un moulin à eau n'entraînait pas de plein droit celle des moulins à vent.— Henrion. t'ii'd., S 27; D.A. S. 334, n. 2.

Taleur que pouvait avoir le droit à l'époque de la concession. — 8 fév. 1S28. Colmar. Kellcr. D.P. 29. 2. 92.

I 11. — Des droits de péaye , Hallage , Passage, etc.

287. — Après dîTerses modifications et exceptions portées par les lois de 1790 el 1792, la loi du 17 juill. 1795 réduisit pour les droits de péage, passage, hallage, ponlonage, barrage, courtage, comme pour tous les autres droils , la question de saToir si le droit ou la redeTance qui les représentait était une rente foncière ou seigneuriale. — D.A. 8. 338.

288. — Le particulier qui s était obligé , pour prix de concession d'un moulin , d'entretenir un pont sur lequel le seigneur concédant percevait un droit de péage payé par la commune , a été, par la loi du 13 mars 1790 , qui a aboli le droil de péage el dispensé le seigneur de l'entretien du pont , affranchi de son obligalioDila commune n'a pas plus d'action contre lui qu'elle n en aurait contre le seigneur. — 3 mai I8OC. Req. Angers. Comm. de Monleners. D.A. 8. 338. D.P. 0. 1.383.

289.— Mais la suppression des droits de péage perçus sur les ponts ne concerne que ceux qui appartenaient au seigneur; ceux qui se perçoivent au profit des communes, el qui ont pour objet l'entretien el la répaialion des ponls, soûl conservés vL. 23 aoùl

FEODAUTE art. 3, § 12.

FEn>UGE— FERMIER.

1792, art. 7; loi 17 juill. 1793, art I et 2^. — 2G germ. an 7 Civ. c. Eureg. C. Lollier. D .\. S. 538. D.P. 2. 288.

290. — Jugé aussi qu'on ne peut considérer comme Xéodal itsuppiimé un droit île pea^e perçu à l'occasiou d'un pertuis situé dans Teuclos d une seigneurie, si ce perlui:! e,-t et,il)li sur uiip ritiérc navigable et flottable, et, comme li'Uc. ayant toujours fait partie du dom.iiuc public. — 2r.'rév. is2i. Rcq. Paris. Préfeldc l'Yonuc. D.l'. 2S. 1. 123.

891. — Un droit de courtage consistant en pesage, mesuragc, jaugia^-c et autres menus droits survies denrées enlrani dans une commune , a été supprimé, sans indeinnilf, par la loi l'u 15 mars 1790, sansqu'il y ail lieu de distinguer si ce droit était possédé par un seigneur, ou s'il l'élait par uu particulier nou seiineur. — 12 janv. 1823. Keq. .Montpellier. Tauriac. b.F. 23. 1. 139.

29J. — Un pareil droit était d'ailleurs seigneurial, s'il clait exercé oonime mesure de police par un acquéreur ropré enljut une commune à laquelle il avait été codé par un roi de France — f^lème arrêt.

203. — Ce droit et autres semblables , supprimas sens indemnité par la loi du 13 mars 1790, spécialement relatifs à celle espèce de droiis, ne peuvent pas être confondu , avec les banalités nou féodales déclarées rachelables par les art. 23 et 2 1 de la même loi. — .Mèmearrél.

294 — Limp'd municipal de peiage et mesurage établi par la loi du yj llor. an 10 diilere essentiellement des anciens droits supprimés par la loi du IS mars 1790. En conséquence , celui a qui une commune aurail autrefois vendu un droit de courtage, ne peut, en veru du principe qui défend de garder le prix et la cliosc, demander conlre cet e comnmne , dans laquelle aurait clé établi uu bureau de pesage et mesurage, la reslitutioa du prix de l'ancien droit de courtage. — Même arrêt.

293. — Le propriétaire d'un bachot à poissous qui a obtenu, en 17SiJ, roovennant une redevance annuelle, le droit de l'attacher, dans l'intérieur dune ville] spécialcmenl à Lyon, sur les rives du fleuve, à lelTet d'y vendre cette denrée, nesl pas fondé à réclamer Faboiilion de sa redevance, en vertu de la loi du il frim. an 7. — 21 août isiG. Ord. cons. d'état. Ravoir. § 12. — Du droit de retiail.

29G. — L'art 10, lit. 1" de la loi du 13 mars 1790 prononce laboliliou du retrait féodal.

997. — Toule demande en retrdii, non jugée en dernier ressort avant celte loi. a clé sans effet (Décr. du 17-21 mai 17901. — V.A. S. 338.

298. — Le décret du 19 Juill. 1790 supprime le retrait lignagner, celui de mi-denier et plusieurs autres de même nature. D'autres lois postérieures ont également aboli le retrait connu dans le ressort du parlement de Toulouse sous le uom de rubutlemcnt de décret. — D..V. 8. 539.

299. — Les procès relatifs au droit de rapprochement et !ion décidés par un jugement en dernier ressort, éta"t éteints par celle publication , le jugement qui lui est postérieur doit être cassé. — 21 niv. an 10. Civ. c. Uelncourl. D.A. 8. 539. — 9 Iher. an 7. Civ. c. Coppin. 23 flor. an 7. CiT. c. Garcia. D.A., eod.

300. — L'immeuble situé dans le pays de Liège , qui, aux termes de la coulume du lieu et de l'édit de Charles-Quiut , pouvait être racheté à perpcluité des héritiers, s'il avait été vendu à des corps ecclésiastiques. n"a pu, sous l'empire des lois françaises, former l'objet d une demande en rap/,rncheineiil ; le rappro ■ chement étanl un reirait de même nature que les retraits et le droit de rabatlement supprimes par les lois abolilives de la téodaliié , s'est trouvé compris dans la suppression , depuis leur publication dans les départemens réunis. — Même arrêt.

301. — Est frappé par les lois suppressives du régime féodal, et ne peut consequemmeut serwr de base à une inscription hypothécaire, le litre contenant un retrait fèudal (onr'entionnel , avec faculté de le convertir en un </rot7 de bienvenue. Peu importe que le seigneur qui l'a stipulé l'ait élabli au profit d'une communauté de religieux. — 22 janv. 1823. Civ. r. Paris. Mariette. D.P. 2S. ^. iio.

— \. Cassation, Communes, Domaines congéables , Fabriques, Hypothèques , Louage , Mines, >'om , Peiige, Pèche, Propriété, Voirie. — V. aussi les renvoisdu p.G. suppK.v» Féodalité, n. 291 eUod., yii, Banalité , Chasse , Commune , Domaine apauager Eau, Forets, Halles, Oblig., Servitude.

TABLE SOMHAIBE.

âbolilion. 22, s. — (effet) Acquiescement. Cl.

^'. S- Acte récognitif. 55, s. 180.

Acensemenl. 29,83, 171, Aînesse. 189, s.

2«- AUeux.3, 6. 5;^.^

Amende dislincle. 73.

Arage. 210.

Arbitrage. U8.

Arrérages. SI.

.Arroliu-emenl. lt>7, s.

Bail. 8i. — V. liente, Emphyléose , Champart , Complanl.

Banalité. 13, 120, 195, s.

Boruagc. Ut.

Rrùlemenl. 32, s. 138.

Cassation (appréciation).

91, 107, IGj, 188, 192, 21.'i, 233.

Cens. 9, 85, us, s. 177, S.

Cbamparl. 144, 210, s.

Chasse. 224, s. 234.

Commise. 13.

Comnuine. Ci, s. — V. Banalité.

Compétence. 70, 208.

Complanl. 220, s.~

Concession. 23 , 62 , 77 , 103, 267, s. 277, S.

CondiliOH. 84.

Conirat de mariage, 27.

Corvée. 15, s. 260, 2C3.

Courlage 291, s.

Dénombrement 14.

Destruction de titres. 32.

Dime. 239.

Directe. 13C, s. — 'V. Seigneurie.

Domaine congéabK\ 230 , 236, s. — public. 63.

Droits féodaux. 189, s.

Eaux. 276.

Eglise. 123.

Emphv téose. 94, 100, 1 12, lit,' 2 14, s.

Engagiste. 58.

Entre-cens. 267.

Eviction. — V. Garantie.

Félonie. 15.

Femme. 28.

Feu ^droit de). 92.

Fiefs. 3, s. SI, s. 253. — V. Franc alleu. — (espèce). 7, s.

Foi, 8, s. 80, s. 255, s.

Fondation. 1.39, s.

Forêts. 60, s.

Frais. 59.

Franc allen. 79, 95, s. 102.

— V. Alleux.

Garantie. 41, s.

Hommage. 8 s. 233. Hypolhêques. 501.

Immeuble. 9.

Indemnité. 25, 202.

Indivisibilité. 19.

Infançon. 192.

Infèodalion. 29, 80, s. 97,

Instance. 37, 43.

Interprétation. 161, s.

Jeu de fiefs. 20.

Locatairie. 244, 238.

Lods et venles. 16, s.

Main-ferme. 28, 263. —

morte. 260, s.

Mélange de féodalité. 74,

Mine. 2C6, s.

Moulin. 275 etsuiT.

Koblesse, 1, s. 87, s 108,

Novation. 53.

Obligalion naturelle. 33.

— personnelle. 47.

Péage. 287, s.

l'éclie. 231.

Peine. 24.

Pesage. 291, s.

Pourvoi taraende), 73.

Prescription. 21.

Présomption. 29 , 78, 85 ,

Preuve. 46, 179, S.

Procédure. 37.

Propriété. 39, s.

Publication. ;3.

Qualité. 100, s. 189, s.

Reconnaissance. 55.

Redevance. 36, 46, 60, 74, s. 103, s. 117 , s.

Reliefs. 17. s. 213, 249.

Rempart. 62.

Renonciation. 43.

Rente colongére. 231 , s.

— convenanciére. — V.

Domaine congéable. — féodale. 30, 76, s. 117, s. ISO, s. — foncière. 30, 34, 76, s. 100, S. 130, S.

160, s. 205 , 226 , S. — non féodale. 149, s, — portable. 91. — seigneuriale. 107.

Réserve. 118, s. 153, S.

Restitution. 40.

Retrait. 122, 293, s.

Rétroactivité. 40, 168, s.

Roture. 10, s. 100, 166, s.

Saisie féodale. 12, s. 21.

Seigneur. 3, 63, 96, 100, s. 133.

Seigneurie directe. S , s.

Serment. 234.

Servitudes. 146. —V. Banalité.

Stipulation féodale. 105, s. 119, s. 149, s. 180, s.

Succession. 191, s.

Surcens. 99, s. 164.

Suzeraineté. 1.

Terrage (droit de). 170 , 210, 216.

Terre noble. 2, 87, s.

Tiers (denier). 60, s.

Titre ecclésiastique. 137, s. 301.

Transaction. 32 , s. 63 ,

Triage. 6S.

Usage forestier. 31.

Usufruit. 223. — perpétuel. 141.

■Vasselage. 1, 9, s.

Vente. 16, 47, s.

FER. — V. Amnistie, Forêts, Louage, Peine. FER CHAUD. — V. Forêts.

FERMAGE. — V. Caution , Communauté, Compét. adm., Féodalité, Hypolh., Louage, Partage. Prescript., Rente, Saisie immob , Usufruit, Voirie. — V. aussi D.G. guppl., y'" Compét. du juge de paix. Fermage.

FERME. — Y. Conlrib. directes. Forêts, Louage.

FERMETURE.— V.Aulorilé municipale. Jeu, Louage, Théàlre.

FERMIER. — V. Acquicsc, Acte de cora. , Actions posses.. Appel crim., Assur. lerr., Aulorilé munie. Choses, Conir. par cor; s , Coutrib. directes , Dem. Bouv., Elect. com., Elect. legisl., Enreg., Faillite, Féodalité , Forêts , Hypotb. , Louage , Partage , Péage, Pèche, Prêt, Frbcés-Terbal , Saisie immob,,

FILLATIOS.

bal. Saisie immob. , .Servitude, Tierce- opposit. , Voirie, Vol. — V. aussi D.G. sup. \i« Compét. des juges de paix. Exprop., preuve, litt. Fermier.

FÊTE. — V. Jours fériés. — V. aussi Actions posses.

FEL. — V. Commune, Cont. ind.. Délit rural, Forêts, Pêche, Saisie immob., Théâtre et D.G. s. y Affouage.

FEL ^ DROIT DE). — V. Féodalité.

FEUILLE. — V. ..étions poss., iiaisio immob.. Usufruit.

FEUILLE D'AUDIENCE. —V. Appel, Faux incident. Jugement, Presse. V. ce mol au D.G. suppl.

FELILLE MORTE. — V. Forêts.

FEUILLE DE ROUTE. — V. Faux, Toitures publiques.

FEUILLE VOLANTE.- V. Acte de l'état civil, Autorité municipale.

FUCRES. — V. \'oitures publiques.

FICTION. — 1. — C'est un ordre de choses qui

n'est pas, mais que la loi prescrit ou autorise. 2. — La liclion diffère de la présomption, en ce

qu'elle établit comme vrai un l'ail faux, tandis que

la présomption supplée seulement à la preuve d'un

fait vrai. — RolL, y Fiction, n. 1.