On a Jeinandé si la garantie couvre les

fonclioniiaires on aîei.s , même après qu'ils onl cessé le remplir leuri foucliou,-. Sur ce point la jurisprudence d-: U cour de cassation a clé en opposition avec celle du conseil d"étal.

Ain»i.;ui;é 1" qu'iui lirmes île l'.iyi'S du conseil d'éiat. du 16 mars 1807. raulorisat:onexi!»i'e par l'ail 75 de la lui du 2J frim. .m 8 ii'e.t pas nécessaire pour p.iuisu Tre uo fonctionnaire, et spécialement UD pri-josi' des douanes destitué. — 28 sept. Is21. Cr. c. .Min. pub. C. Buschbolli D..\. S. 679, n. D.P. S. 309.

2U. — i» Que l'autoi isation du cons. d'élal n'est pas p!u» nécessaire pour metlre en jugement , relalifeinenmui oCles Ue.-on aJminisliatioii, uu comptable ou tout autre piéposé qui a doiné sa déuiissiuD, qu'elle ne l'.il, aux Icrm s précis de l'avis du conseil délai, du 16 mars .>>07, pour pi.uisuitre un fonctiuniiaire destitué. Cet avis du coose;! .l'étal rCEfcrmu tuluellenient l'un et l'autre ca^ dans ta disposiiioo. — S juin. IS33. Cr. c Min. pub. C. RiS- >el. D..\. S. 6S0, D. D.P. £3. 1. 50D.

215. — De même , un receveur mnnicipal , accusé de j'étre , en «etie qualité , renlu coupable de laui en éciiti're aitheniique, peut être mis en jutremcnl sans au.uiisaiion préalable, s'il esi destitué au moment des pcarsuites.— 25 mars IsâT Cr. c. TulTeau. D.P. -n. 1. 395.

Con(rd Cjrmenin. p. 333; Favard, t. 3, T" Mise en jugement p 3. n. 17, p. 139: celui-cicrit que t'application de l'aiis du cons. d'état , et oppose la jurispru leoredu cous, d'état, con-acrée par plusieurs orlonnauceii. notamment p.ir celles des 24 oit et 14 noT. 18JI. — Mac, I. 2, p. 3915, 479, 480, et 482; D.A. 8. 680, n. 3.

216. — C'est en conrormiié de cette dernière jurisprudence . qu'il a été décidé que l'auioris.ilion préalable e>t nécessaire pour poursuivre les liéritiers d'un fonciionuaire destitué. — 29 jany. I8i3 Oiduno. B aisy-le-llaut. D.A. 8. 6!<0, n. D P.2.3i0.

217. — .luge aussi que le privilège dont jouissent lesagensdu gi.u»erne;nent,de ne pouvoir être poursuivis qu'.it rês autorisation, pour les actes de leurs fonctions, ne cesse pas, avec leurs TonctioDS, comme celui qui est accordé aux magislrais. par l'a t. 479 C. in-tr. c. — 23 janT. 1851. Pu tiers. CUaudreau. D.P. 31.2. 183. — V. u. 403.

Stg. — Mais l'antorisaiion n'est évidemment plus nécessaire, lorsq le les laits imputés sont postérieurs à la cessation des ronctioas ^Dr lunn. 18 jdill. I82t).

ai!) — Corm»nin place en tète des personnes à l'égard de-quelles l'autorisation du con-. d'état n'est pas néc€sasire, les pairs de France et les députés^ Cette ob5erTatioopar.iii au moins supei Que personue ne pouvant penser à rang r les pairs et les iléputés parmi les fonctionnaires ou agens dugourernement.

2i0. — Sont exi'eptés de la garantie : les ministres ou ex-niiiiîs'.res , les agens du gouvernement pris en fl.igrant délit, les préposés des administrations p.fursuivis par les chefs des adiuiai;tiaiious. — V. supra.

221.— Li! conseil d'étal, bien que compétent pour autoriser la mise en jugement des fumrlionnaires admioislralirs ne lest pjui autoriser les poursuites A diriger contre un ministre ou un ei-minisire pour responsai ilité civi'e da ses opéraiioas. — 23 juin 4817. Oïd. cons. d'étau F alT.

222. — M-liliiirfS. — Nous aTons placé , et l'on compte généralement les militaires en activité de service parmi les persuo::e3 que protège la garantie delà loi de 1 an 8.

223. — Aussi a-l-il été jugé qu'un coramandaut militaire ne peut être actionné à rai-on des mesures prétendues illégales qu'il aurait piises pendant son commaiidemeni , sans rautorisdiiun préalable du gouvernement. — i6auùl ihôô. Poitiers. Orouet. D.P.

S24.— T lutefois, la cour de cassation avait décidé qu'un oni^'ier de recrutement n'est pas un agent du gouvi'inement , en ce sens qu'il ne puisse être mis en jugem^-nt sans une décision du conseil d'état. — G mar» 1807. Cf. r. Uelauzière. D.A. 8. 346. D.P. 2. 214.

225 — Dana les motifs de son arrêt, la cour suppose le principe que les fonctions porem'^nt mili taires n'admettent pas l'applicaiion delà disposiiioo concernaul les agens do guuverneuient. Un n'aperçoit pas aisément les motifs de cette solalioa.