FONCTIONNAIRES PUBLICS. ABT

Merlin, dduj son réquisitoire , repoussait la nécessité de l'auturisation, par le motif que la qualité de rerruieur avait été conférée non par le goovernerocnl, mais par le colonel. Mais le colonel ne repi;ésenlail il pas te gouverneiiieul ; et puis, ne restaitil pas toujours la qual:té d'oIScier?

22C. — Membres d'ass-mblécs électorales ou communales — <)o a regardé comme funciioun^ires publics, pruicgé. par la garantie de la loi de l'an 8. les membres d'assembl-es politiques nu communales. Ainsi, jugé que l'individu qui se préienJouiragépar un membre d'assemblée communale dans une opinion émise dans cette assemb'ee, ne peut en poursuivre l'auteur sans autori-ation du gouvernement. — 17 frucl. an 9. Cr. c. Vital-Poudio. D.A. 8. 6sl, n. D.P.2 ôtO.

-227. —....Que des direcleors de scrutin qui vont di manier au sous-préfet les renseigneniens sur le roo le léj.il de recepiion des bolletins, ai,issem en cela comme fonctionnaires publics, et silun de leurs collègues trouve cetl». déuiarche injurieuse p.'ur lui, il ne peut se pourvoir contre eux devant tes tribunaux pour fait d'injures, sans y èlre autorisé par l'administration.— 17 fruct. an 9. Cr. c. McTOlbon. D.A. 8.681, n. D.P. 2. 3tU.

228. - ....Qu'un directeur de scrutin qui a proféré des injures contre des personnes qui se rendaient cliez lui pour voter, a agi dans I exercice de ses fonctions, et ne peut cire pouisuivi sans autorisaliiin p:eal ible du gouvernement. — 3 niv. an II. Cr. c. lui. de la loi C. Armel. D.A.8 68t, n. D.P. *. 511 229. — ...Que le scrutaieur d'une assemblée électorale ne |,eul eue poursuivi, mènie en répaiaiions civiles, à raison de délits relatifs à ses fouclions, sans l'autorisation préalable du conseil d'état. — H Div. an 10. Beq. Inl. de la loi C. Sjget. D.A. 8. 681, n. D.P. 3.1 413.

230. —...Qu'un présilent d'une section cantonale, accusé d'.ivoir tenu des propos injurieux contre un membre de l'assemblée pendani le receii-eiuenl des votes, ne peui èlre poursuivi pour ce délit, comms à raison et dans l'exerrice de ses lonctious administratives, sjos autorisation préalable. — 9 féT. 1809. Cr. c. Gaubaux. D.A. 8. 681, n. U P. 2. 511.

231.— liais, jugé que les membres des coUègesélectoraux ne sont pas agens du gouvernement; ils pen- Tentètre poursuivis sansauiorisation piéalable. — IS cet. 1812 Crr. Favorelli.D.A.8. 6S2, n. O.P. 2.312. 23-'. — Les membres des conseils municipaux ne sont pas non plus agens du goovernement ; en conséquence. 1 au orJsalion do conseil délai n'est pas nécessaire pour les poursuivre devanlles tribunaux. — 2 lié". 1822 Onl. Cissagnoles.D.A 8 682 n. 7. DP. 2. 312.— 29 j inv. 1823. Ord. VVil. D.A. 8. 682, n. 2. D.P. 2 512. — 21 mai 1S25. Ord Thiébiull. D. \. 8. 682, n. 7. D.P 2. 512. —6 mai 1826. Cr. r. Bourgeois. D.P. 26. 1. 563.

Aujourd'hui que IfS conseils municipaux sont éleclits, cela ne peut plus faire le moindre doule.

233. — Uaircs et adjoints. — A leur égard , des dialèoctious sont ni"ce-5ai.-es. Les maires , quoique agens de i'admiuistraiion, et noii.més par elle, remplisser.t néanmoinsdiversesfoiictionsi|uiensoni indépend.intes. ils sont juges de po ice dans les comm mes non ch- f l:eu de canton , i.fBciers de police judiciare , et, comme tels , l'autorisation du conseil d'eiai n'est pas uécessaire pour les poursuivre de- Tant les tribunaux ; leur mise en jugement est réglée par les art. 479 et 483 C. d'inst. cr. — 8 jjuT. 1817. Ord. Ciiez-lKs. — 22 lév. 1821. Min. pur> C. Saubtinne et r.h,jl. — Legrav., t. 1", p. 311. D.A. 8. 682. ,^1. Coriuen. .p. 540.

254. — AiUfi, jugé nu'un maire incn'pé d'avoir, en sa qua'itê d'ulTiv-ier de police ju liciaire. attenté par des actes aibiraircs à la liberié inliïidi|ei:e d'un cilo^e^, peut être, à raison de ces faits, poursuivi devant 1rs tribunaux ei sa qualité d'ofS' ier de police judiciaire, sans l'autoi isation piéal.ibie du conseil d'ét. I, laqnelle n'est nécessaire que pour les poursuites dirigées contre les individus agis int en qualité de fonrlionnain s de l'ordre aJmipislialif. La seule garantie que peut, dans ce ras, rètlimer I officier .le poli-e jiidiciaiie, ron-iste dans la forme de procéder Iracee par l'art. 4«4 C. inst cr iConst. de l'an 8, an. 7.5; C. in>t. cr. 484).— g (éY. 1828. Cr. r. Tbition. D.P. 28. 1. 125.

253. — Les maires sont officiers de l'élat civil, fonctions disiinctes Je leurs aitiibutious purement alininistraiives. A ce titre, ils ne peuvent réclamer la garantie ( Avis cons. d'état, 30 niv. an 12).

Jugé , en ce sens, que l'autorisation du conseil d'état n'est pas nécessaire pour poursuivie no

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adjoint de miire, pour crime ou délit commis dam l'exercice de se- foncions d'officier de 1 éiat civil; par exemple, s'il «s. àC' une de faux sur les regisirea de naissance, nnriaue et sépuHure. — 3 irpi.l»07. Cr. C. M'fi. pub. C. Mous-arl. D.A. ». 684, n. D.P. 7. 9. 192.-9 mars V!>l^.Cr. c. Min pnb.C. l'Adjoint de la V.icquerie. D.A. 8. 682. n. D.P. 2. .-,12. — Conf. I.egrav., p. 511. I— V. Actes de l'état civil.

356.— Jugé de même que les maires et adjoints et leors greffiers, ne devant être cons Jéres comme agens du gouvernement qoe sous le rapport Jes actes .. ^iliniui-tiation pr. pieineul dite (Avis cons. d'étal. .".0 niv. au i2), une „ulorisatiou du gourernem' m n'est pas nécessaire pour les ineaie eojugeincot, lorsqu'ils sont accusés de soustraction de» registres i!e léiatrivil (Coost an 8, an. 75).— 9 mars isli. Amiens. .>I.,ire de Vacquerie. D.P. i5. 1. 20Ï. 237. — Quand les maires agissent, non pour faire exécuter les lu. s et régleinens , ce qui les constitue agens «lu gouvernement, mais comme repiéseutans ou niand.iiaii rs de la comn.une, peovent-ils être poursuivis San- autorisation pour les domm ges cassés a la personne ou aux propriétés des paiiiculiers? Favard peO'C que non. — Ne >ioît-on pas dire que lef mail es i.'agissent pas alor- comme déb-guès du gonvememeoi? Les loncliuns qu'ils remplissent dans ce cas. cl qui l,;ur S'iot attribuées par dts lui- paiticaliéie», n'ont pus pour elf t de prutéger et de conserver la force elle mouvement de Taition ailministratire; ainsi, ou ne saurait Uur appliquer l'art 73 de la const. de l'an 8. —D.A. 8. 682, n.

238.— Jigé, en ce sens, que les ma res et officier* municipaux, ;igi-saut pour les intérêts et comm niandaiaiies de la commune, pe vent être poursui" vis pour les malversaiious d.mt il- se rendent coupa" blés dans I exercice de leurs Ton lions, sans l'autori" salion piéalable du ron-ed ré!a'.-23 mat 1823. Cf r. Balniain. D.A. s. 684, n. DP. 22 I. 267.

339.— Que le maire qui fait exécuter des Iravaux à un chemin vicinal, non en qualité d'agent du gouvernemeul, mais comme mandalr.ire lie la commune, peut èl e poursuivi parle pocticulier qui setlaint de ses travaux, sans qu'il soil besoin de l'aoturisation du conseil d'état. Ici ne s'applique pas l'art 73 de la loi de i'an 8.-3 fév. 1827. Bourges. Rollanil. D.P. 28.2.4.

210. — Le particulier qui se plaint d'elteinte i sa propriété, commise par le maire personnel. ement, peni le poursuivre, sans être obi gé de le fjire autoriser à se défendre en justice, par le conseil de préfecture : seulement, c'est au maire, s'il s'y croit fon.Jé. à faire intei venir la commune pour prendre son fait cl cause. — Même arrêt.

241. — Du reste, quand le maire agit co' md admil'istrateur, ci.mine survcillaol , ou piocurant luimême l'exécution des lois cl réglemen., il ne peut être poursuivi ni .iiilement, ni au ciimiuel, tans l'antoi isation préalable, à raison des actes qu'il fait en cette qualité. C'est un point de jurisprudence constanl.

-:4î. - Ainsi, iugvi que le maire qui, agissant en celle qualité, cun.luil des garnisaires qu il est chargé de dis.ribuer chez les parens des conscrits refraclaiies. dans un c barel où il est fail par eox de la dépense, ne peutélie traduit ^our le paiement de celle dépense, et condamné personne leiucnt par le» tiibunaux, sans aniorisation préa abie.— 3 mess, an 9. Cr. c. lut de la loi. Maison. D.A. 8. 663, D. D.P.

243.— ..Qu'un tribunal de polirene peut, sans autori-ation préalable le l'adminislraiion co damner des ouvriers en lamenJe, pour avoir dél u l un ouvrage d'utilité pubique lorsque des ouvriers sont reconnos n avoir agi que par orlre du maire. — Le même tribun I ne peut, pour échapper aux dispositions de la consliiution de l'an S, leieler l'intervention du maire devant lui. — 29 pluv. an 11. Cr. c. Min. pub. C. ToU!sainl D.A. 8. 663, n. D.P. 2. 312.

244 — .. Qu'un maire piévenu d'avoir tenté de soustraire, à prix d'argent, deux individus à la con-cripiion , a agi dans l'exercice de ses fonctions d'. gent du gouveroemeiit, et, comme tel, n'a pas pu, San, l'auinrisatinn être poursuivi, ni devenir l'objei de condamnalions. — 22 juill. 1808". Cr. c. Int. de la lui. Clauss. D.A. 8. 683, n. D.P. 9. 2. 101, et 8, 2. 1S4.