G F0XCTI0>'^A1RES PUBLICS. AÏT. 3. S

part iDleolion.— iS sepl. iSIli. Oril. cons. délai. Muurat. u

r>l3.— ... M celle d'un moire )ircTemi d'avoir , daDr un cerliliral, alleslé un Uh laui, ^'il a été le résulial de 1 trieur ei de riji,.dvrriaoce.- 19 mars llil7. l)rd. cons. dVlai. Muuol.

3U.— .. Ni celle don giirde forestier (irévenu de faux dans l'énorc aiion de la «aie d'un procJs- Terb.ll, SI ce fait est celui d'une erreur inToloniaire el dés'nicre?sei', el-.'lln'i pas élèconiin'SSi ieinnienl et dans une ini> mion cuupablc— 27 mai 18113. OrU. cons. délai. Del.fa;e.

315. — ... >i cc.io .iuo ancien percepteur de con- Uibuiions, pré-Li.'U d Jvoir nço 1 .0 fr. f n sus du montant de sescooiribuiions, i-i inculpé di- concussion par le coniribn.ib.e lorsque le procurcor-général et le préfet dé. laronl qu il ue s'est rendu coupable d'aucuce concussion, mais qu'il a simplement commis '.ir.e erreur infolontaire, qu'il a oll'eit luiirèiiie de réii^rir aussitôt a|iiès l'avoir reconnue , et qu'ils len Itnl de sa conduite cl do sii ge-lion les témoiguasti's If s p'us honorables— 23 ocl. (816. Ord. cons. d'eial. Jaiques.

310. —... î<i celle d'un maire arec ses adjoiiits et de plusieurs sardes- forestiers prcvenusd'avoir transité sur lies délits sus e|>tible> de prucés-Teibaui , s'Ms ont eu pour but la ^^irete et la tranquilliié publique, el si les reuseignemens fournis sont à leur déch irgr.— iti fc». lltlv. t)rd. cons. d'étal Baziret.