en est auTement de l'accusé majeur

FRAIS ET DEPENS, art. î, § 2.

absous, 1ors<)iie le fail à raison duquel il a clé poursaiTi existe , mais n'esl pas puni par la loi, ou se trouve prescrit, pourvu toaUfois qu'il ail occasionné les frais ou des dommages , soil à l'i-lal , soit à des tiers. En ce cas , la condamnation aus frais fciit être prononcée. — H mai l«2*. Cr. r. Vibert. D.4. 1. tCS.D.P. l.GO.— 7 janv. IS3:.Cr. r. Jehlcm. O.P. 3(1. «. 49.— SOjuill. 1851. Cr. r. teranger. D.P. ,■51. 1. 3!'4.

La condamnation nest point obligatoire, bien q o'elle soil requi-e par le miuiîlère public— tG déc. 1831. Cr. r. Cartier. D P. 32. 1. IM. — Î4fév. «83â. Cr. r. Saint-Laurent. D.P. 32. 1. 180.

Jugé même qu'elle ne peut être prononcée, si le faili quoique déclaré constant, n'est puni par aucune loi. — 5oct. 1831. Assises de la Seine. Louis- .\lexandre. D.P. 53. 2. liô.

• ÔÔ3. — Toutefois, décidé , avec plus de riguenr, que la condamn,ition aux frais doit être prononcée contre un individu accusé de banqueroute, et déclaré coupable d avoir dolourné des elTels mobiliers au préjudice de ses créanciers, s'il n'est absous que parce que sa qualité de commerçant ne sérail pas constante. — 9 déc. 1830. Cr. c. Min pub. C. Puireux. D.P. Si. 1. 57.

3.j4. — Même décision à l'égard de celui qui n'aurait été absous que pour cause de démence, si, au temps des poursuites, la démence n'était pas légalemenl établie.— 2 juin 1831. Cr. c. Min. pub. C. Beauvois. D.P. 51. 1. 2ÔÔ.

55.5. — L'individD mineur de seize ans , acquitté du crime dont il était accusé, comme ayant agi sans discernement, mais soumis à une détention correclîonnelb', ou même remis à ses parens, d<-it néaumoius être condamné aux frais (C. peu. 6G;. — 23 fév. 18»S. Cr. r. Weber. D.A. 9. i-60, n. 3 D.P. 2. J64, n. 5. — G août 1813. Cr. c. Min. pub. C Earend. 1)..V. 1. 170. D.P. 1. C9. — 10 mai 1818. Cr. c. Min.

pui). C. >■ D..\. 1. 170. D.P. 13. 1. 406.— 27 mars

1823. Cr. c. Jiin pub. C. Cotlon. D..i. i no. D.P. 23. 1. 13S. — 17 jaill. 1825. Cr. r. Min. pub. C. Cotton. D.A. I. 171. —13 janv. 1*27. Cr. c. Min. pub. (,". Maiiéoo. DP. 27. 1. 373.- 12 fév. 1820. Cr. c. Mio. pub. C. Rabeau. D.P. 29. 1. I40.— .ï janv. 1853. Cr. c. Chevalier. D.P. 32. 1. ISfl. — 15 avril 1832. Cr. c. Delanoue. D.P. 32. 1. -jns.

53Ci. — Le prévenu en mallére de police simple ou correctionnelle doit payer les frais s'il est conl'amoé; mais si le miuisiére public appelle d minimà, et que la condamnation soi: confirmée telle qu'elle avait été prononcée, le condamné doit même les frais de l'appel dans lequel le ministère public a succombé.— 31 déc. 1813. Cr. c. .Miu. pub. C. Van Don. D..4. 9. «GO, n. 4. D.P. 2. Sol, n. 4. — 4 sept. 1824. Cr. c. Min. pub. C. Mourel. D.A. U. CM), n. 4. DP. 2. 5G3. — 24 sept. 1824. Cr. C. Int. de la loi. Scves- Ire. D.A. y. GtO, n. 4. D.i'. 2. 5G3. — Contra, Legraverend, ch. 19, p. G70 el 677 ; Carnol , t. 3, p. 92 et 93;D.A.9. 6GQ, n. C.— 22 noT. 1828. Ch. réun. r. Min. pub. C. Mouret. D.P. 29. I. 2o. — 19 fev. 1829. Cr. c. Min. pub. C. Janvier. D.P. 29. 1. 158. — V. aussi infrà, % G.

537. — I*s personnes civilement responsables d'un délit ou d'une contravention sont passibles des dépens.— 8 mars 1821. Cr. c. Min. pub. C. Courlier. D.A. 9. CGI, n. 1. D.P.2. 36!, n. 1.

Sû8. — Elles ne seraient pas recevabb.s à opposer que la coudamnation aux frais n'est que la conséquence de l'actii'n criminelle qui ne lis allcint point. — 28 nov. 1828. Cr c. Miii. pub. C. Eonfils. D.P. 99. I. 41.

SK9. — Les officiers de police judiciaire ne peuvent être condamnés, par les tribunaux , aux fraù de» poursuites iutenlees eu vertu de leurs procésverbaux. Une condamnation quelconque u'iuIltvîenl légalement contre eux qu'autant qu'ils ont été poursuivis par le procureur du roi. Ce principe a 8lé iouvenl consacré par la jurisprudence à l'égard des gardes-champèires ou forestiLCS. — 4 oct. isii. <:r. C. Min. pnb. C. Leroy. D.A 9. GU", n. 1. D.P. 12. 1. 105. — 27 juin 1812. Cr. c Min pub. C. Poudra. D.A. Il: 4U0, n. 3. D.P. 23. 1. 347.— 20 aoùl 1812. Cr. c. Intde la loi. Bobin. D.A. 9. 6G5, n. 2. D.P. 2. 5CtJ. — 17 sept. 1819. Cr. c. InL delà loL £oirol. D.A. 9. 663, n. 3. D.P. 19. 1. 600. — 24sepU 1SI9. Cr. c. Min. pub. C. Jacquet. D.A. 9.063, n. 4. D.P. a. SGO.— 8 mars 1822. Cr. c. Int. de la loi.MileL D.P. 22. 1. 477.

360. — Il s'applique également aux maires ou adjoints, lorsqu'ils agisseot en qualité d'olBcicrs de police, auxiliaires des procureurs du roi. — 19 juin 1M6. Cr. c. Int. delà loi. JouUroy.D.A. 9. 664, n. I. D.P. IC. I. 336.