Jugé aussi que, quand le maire d'une eocB

FRIIS ET DEPENS. iRX. î, § 3.

raune rend plainte en cette qualité , comme ayant elc insulté dans l'exercice de ses fonctions, si l'informatiou ne prou\e pas suCBsamment ce fail, el que, sur le renvoi de l'allairu devant un tribunal de police, le maire di ciare ne pas se porter partie civile, le tribunal, tout m reconnaissant que le niairc n'a point été insulté, ne pcul le condamner aux dépens. — 6 veut, an 11. Cr. c. Maires de Lyon, d'Angers. D.A. 9. 063, n. 4. D.P. 2. 566, n. 2.

362. — A plus forte r-iison , les olliciers remplissant auprès des tribunaux les fonctious du ministère public, ne peuvent jamais être condamnes aux dépens, que ce œinisiére soit exercé par les procureurs du roi ou par les maires. Les tribunaux correctionnels et de simple police on; souvent méconnu ce principe essentiel ; mai^ leur erreur a été redressée par une foule d'atrèus de la cour suprême. — 7 fiira.

aa 7. Cr. c. Min pub. C. N D.A. 9. 664, n. 2.

DP-' 366' n 1.- :5 l'rim. an 11. Cr. c. Contr. md. Limann. D.A. 4. 1,7. l>.!' I. 1038. — 20 vend, an 12. Cr. c. Int. de la loi. Uecock D.A. 2. 17S. D.P. 4. 1. 88. — 19 prair. an 2. Cr. c. Min. pub. C. Beving. D A. 2. 128. D.P. 1 3G6.— 19 prair. an 1?. Cr. c. Int. de la loi. Carel D.A. 2. 141. U.P. 1. 577. — 3 frim. an 13. Cr. c. Inl. de la loi P.P. o. 2. G7. — 5 janv. 1816 Cr. c. Min. pub. Genlin. D.A. H. 29, n. 1. D.P. 2. SIC— 17. déc. S807. Cr. c. Int. de laloi . Quenouille. D.A. U. 28. n. 2. D.P. 2. 914. — 19 janv. 1809. Cr. c. Min. pub. C de Rivière. D.A. 9. 663,

n. 9 fév. 1809. Cr. c. Int. de la loi. Garrand. D.A.

9 663 n. — 27 juin 1812. Cr. c. lui. de la loi. V ander. L>.A. 9. 66'., n.— 12 mars 1813. Cr. c. Min. pub. C. Volet. D.\. 9. GGS, n. — 4 nov. 1815. Cr. c. Min. pub. C. Kolkinann. O.A. 9. 063, n. — 30 juin 1814. Cr. c. Min. pub. C. Vander. D.A. 9. OCS, n. D.P. 2. 367.-31 mars 181S. Cr. c. Min. pub. C. Barry. U.A. i. 157 D.P. 1. 387.-27 Sept. 1!<IG. Cr C Min. pub. C. Carrier. U.A. 9. C65, n. — 19 mars 1818. Cr. c. Min. pub. C. Betat. D.A. 9. 66s, n. — 19 janv. 1821. Cr. c. Min. pnb. C. Samanos. D.A. 9. 6C5, n. — 10 mai IS^l. Cr. c. Min. pub. C. Gaillard. D.A. 9. 063, n.— 20 ocl. l!-21. Cr. c. lut de la loi. Pauly. D.A. 9. 063 n.— 31 mai 1822. Cr. c. Int. de la loi. Collinet. D.A. 9. 064. n. 2. D.P. 22. l. 440. — U avril LSiS. Cr. c. Inl. de la loi. Jacquier. D.A. 9. 663, n. — U mais ti;23. Cr. c. Min. pub. C. Decroix. D.P. 2.'i. 1. 204.-17 sept. 1825. Cr. c. Min. pub. C. Marie. D.P. 26. 1. 53.— 18 avril 1Ô2S. Cr. c. Int. de b loi. hejean. D P. 2s. 1. 219. — 26 avril 1828. Cr. c. Min. pub. C. Vedel. D.P. 28. 1. 230.— 12 juin 1828. Cr. c. Inl de la lo . Planvin. D.P. 28. 1. 2T4.

36- —Juîé de même que le tribunal qui condamne le miniïlérc public aux dépens et aux frais d'impression de qn .tre expé.diiif'ns du jugement, el qui en o.donne l envoi aux diiïérentes autorités constiluces , commet un excès de pouvoir, el son jugement encsurl la cassalion. — 6 brum. an 7. Cr. c. Min. pub. C... D.A. 4. 76!. D.P. 1. 1261.

364.— El que le ministère public qui succombe no pourrait jamais élre condamne qu'à des dommagesintérêts par la voie de la prise à partie. — 28 avril 1327. Cr. c. Min. pub. C. Dumée. U.P. 27. 1. 40s.

Sijrj. De même, quand une poursuite criminelle

est exercée par le miuistère public, dans lintérél do la société, tl, par exemple, dans le cas de traite des noirs, les dépens qui s'ensuivent ne doivent, en aucun cas. élre mis à la charge du Irésor public. — 19 fév. 1829. Cr. c. Min. pub. C. Guillol. D.P. 29. 1. 154.

5t;(i. Les adminislralions chargées de la perception des droits el revenus publics, peuvent, lorsqu'elles succorabeul, élre condamnées au-; dépens, si elles agissent dans un intérêt purement pécuniaire, mais non si l'instance esi poursuivie dans rinlcrêt de la vindicte publique— 17 sepi. 1823 Cr. c. Min. pub. C. Marie. U.P. 26. I. 3.S.— 28 juill. 1827. Cr. c. Min. pub. C. Gillet.D.P.27. 1. 326.— 19<mars 1830. Cr. c. Baumans. i .P. 50. 1. 175.

3GT. — Les administrations ou régies de l'elal, par exemple ladministraticn forestière, doiveni être condamnées à riudemui;é de 15o fr., lorsqu'elles succombent dans des pourvois qu'elles ont lormes en cassalion. — 25 mai 1833. Cr. r. ForêU C. Gujon. DP. 34. 1. 20.

j S. — Oind::mtiaiion a<i» frais contre ta partie cictl . — oUtij'tiion dcloi corsii/iier.

505 D'après le droit commun , la partie civile semblerait ne devoir supporter les frais qu autant qu'elle aurait succombé. Toutefois, ce principe a subi des modifiralions dont retendue, discutée depuis longtemps, n'est pas encore déterminée d'une manie.-e bien précise.