L'art. 568 C. iust. «r. de 1808 , an lilr

FRAIS ET DEPENS. .»rt. 2 , S 3. 71S

des affaires soumises an jury . portail : " l'accosé «n la partie civile, qoi iucromOern, sera condamné aaxfrais envers l'étal et envers lautre partie. « Même injonction résulte de l'an, lii-2 , pour les matières de .'impie police, el de l'art. 194 piur les matières correctionm lies. Mais l'art. l.">7 du ibcrel du 18 juin 1811 porta : ■ Ceux qui se seronl couslitués parties ci\ile>, foit 7 .'i?! siicrombciil ou nrn. seronl personnellement tenus de- frais d'instruction, expédition et signilication des jugemcus, sauf leur recours contre les prêvcnns ou accusés qui seront condamnés, et contre les personnes civilement responsables du délit, u Celte disposition qui fail supporter les frais parceluilà même qui a mis la partie publique en éui de remplir sa mission, fui souvent attaquée devant la conr suprême.

3-;ii. — Mais il a élé jugé qu'elle avait force de loi. — 13 mai 1813. Cr. c. Min pub C. guayall. D.A. 9. 061, n. 2 D.P. 2.565, n. 3.— 27 mai 1819. Cr. c.Min. pub. Oronès. D.A. il. 216, n. D.P. 19. 1. 4S7. — 7 juin. 1820. Cr. c. Min. pub. C. ^euIm:ller. D.A. 9. tOl.n. 2. D.P.2. 505.-29 jinv. 1829. Cr. c. Alin. pub. C. Guiraud. DP. 29. 1. 120. — 31 juill. 1829. Cr. c. Min. pub. C. Kaulfniann. D.P. 29. 1. 317. - 12 nov. 1829. Cr. c. Min. pub. C. Rossé. D.P. 29 1. 397.

571. — Lors de la révision du code, en 1839, la chambre des pairs propo-a d'arrêler une rédacliond'accord avec M. le g.irde-des-sceaux. Celui ci consenlit au renvoi à la commission, après avoir exposé quelques idées vagues, sans faire aucune distinction entre les matières criminelles,- conectionnelles ou de police; le rèsuital de l'examen i:e la commission fui la seconde disposition de lart. 268 portant : « Dans les ajjair-s soumises au jiiry , la partie civile , </wi naîtra f.as svccmbc , ne sera jamais tenue des frais. »

372. — Par ces mots, rfins le.r affaires smmises auj'inj, a-t-on voulu re-treindre le inodificalion aux seules matières criminelles? C'est ce que le rapporteur ;M. de Baslard ne fail pas connaître. — A-l on comprisle cas d'absolution dans celi i d'acquittemenl? Même silence. — Seulement, le rapport se termine ainsi : « Qoacl aux autres qnesliocs dont j ai eu l'honneur de vous entretenir dans une des dernières séances, la commission el M. le g:irdc-des-sceaux n'ont pas cru qu'elles du,*sent faire l'objet d une disposition parliculière, viais rjii'el'es diraient être rét/léii j>ar t-i jurisprudence. » Dans le douleque laisse celte discussion , la modification dont il s'agit semble devoir être restreinte à ses termes, c'est-àdire uniquement aux matières , crimiuclles ou correaionnclles) qui doivent être soumises au jury.

373.— Mais quand la partie civile, dam te-s affaire îii.-7n.vts au i'iry, peul-cUe élre réputée avoir succom'oé ?

1« Nulle dilBcullè, qnanil l'accusé est déclaré coupable, ou quand il est pleinement acquillé. Dans le premier cas , la partie civile n'esl pas tecue des frais de poursuite; dans le second, ils sont à sa charge.

2» Si la mise en liVerlé de l'accusé est ordonnée par la chambre d'accusation, il semble que la partie civile doil élre tenue des fr.iis. puisque celte chambre n'a pas le droit d'apprécier l'action civitc.

3» Il en sera de même , si racqu!;leraenl est prononcé sur le verdict du jury , sans que, toalefois, la cour d'assises ait adjuge aucune indemnité ou restitution à la parlic civile, parce qu'alors il est irrévocablement jugé que son action élaii dinuéc de londemeut.

4» Si, au contraire, l'action civile a t-iomphé, qu'il V ail eu acquitiemcnl ou absolution de l'accusé, il Semble impossible de dire que la partie civile a succombé, bien que peut-être on pourrait lui imputer d'avoir mal apprécié le caractère criminel du fail. Les frai-, dans la double hvpothése préNue, retombent , soit il la chiirge de I étal, s il y a eu acquittement, soit, d'après la jurisprudence, a la charge d* l'accusé, s'il y a eu absolalion, cl suivant les nuances établies ci-deïsus.

5" S: l'accusé encourt nnc peine, mais que la par'l* civile ail succombé à son ésard, dcvra-l-il être tena de tous les frais ? D semble que ce sexaii le cas de compenser les frais.