DESERTION

cclemcnl. —G vent, an 7. Cr. c. Lançon. D..A. S. IW.

2i. — N'est pas non pln< admis comme excuse le fail que le con cril vtail marié et domicilie dans la commune depuis cinq ans. — II bruni, an U. Cr. c. Rousseau. V.\. :>. I5(i. 1). i". o. i. i".

S.-).— Ou qu'il élait employé publiquement aux Ira- Taux des cliaiupi. — 18 déc". lb-23. Cr. c. j. ("oulaus. D. \. •'5. !•".

jf. — .. Ou que le conjcril a présenté un acte do naissance diml hi fausselc élait ignorée, ou qu'il habilail la commune cl fréqucnlail les lieux public?. — ât mess, an 15. Or. r. Vallée. 1)..V. S. (35. D.P. S.

a7 ...Ou qu'il a été demandé au commis-aire de

police une carie de sùrclé, surtout si celte carte n'a pas élc délivrée.— .")0 mai 1812. Cr. c. Mammuccaro. D.A. n. t3!>.

2g. Il en esl de même de celui qui occupe un conscrit à un travail habituel, le loge, le nourrit en lui donnant tant par jour; il peut être considéré comme l'avanl scieinmenl reçu eu qualité de domestique et non en qualité de simple journalier. — 8 therra. an 13. Cr. r. Trochelle. D.P. C. â. 3.

2!l. — Esl considéré comme serviteur à gages celui qu'on emploie ù des Iravaux conHinis, encore qu'il soit pris comme journalier et reçoive son salaire jour par jour.— !) juin 18(111. Sect. réun. c Jaussens. D..A. 3. 137.— 18 juin. 18(0. Cr. c. Dcsneux. D..A. 3. i57. D.P. 7. 2. 69.

30.— Jugé de même à l'égard de celui qui a pris à son service, sans le présenter au maire, un individu •vant allcint l'âge de la conscription, bien qu'il ait été omis sur le lableau des couscrils. — 13 mars 1810. Cr. c. Fenocliio. VIA. 3. 142.

31. Mais celui-là n'est point soumis aux peines portées contre les receleurs, qui a donné du liavail à un conscrit, si ce dirnier n'avait point éu- appelé sous les drapeaux par le sort ou aulrcmenl; le conscrit ne ilcvient r, fractaire que lorsqu'il ne se présente pas sur l'appel qui lui serait lait. — 14 mars 1806. Cr. c. Fayon. D.A. S. 142.

52. — ...Ou qui n'a emi loyé des déserteurs ou réfraclaircs qu'à un service accidentel et momenlané. surtout si les couscrils habilaient leur propre maison et se montraient journellement en public. — 12 juill. 1806. Cr. c. Maillard. D.A. R. 138. D.P. 7. ?. 70.

35. — ...Ou qui a reçu chez lui un individu accusé de ce crime, si ce dernier a été acqulllé par jugement du conseil de guerre. — 7 mars 1806. Cr. c. Barre. D.A. S. 143. D.P. 1. 391.

34. — D'après la loi du 24 brura. an 6, le défaut de présenlalion à la mairie constituait une présomption légale contre laquelle on ne pouvait cire admis à prouver qu'on ijinorait la qualité i!e désirleur. I.a lui du 30 déc. isii'i, interprétative de l'arl. S de la loi de brum. an 6, a donné au fail de la présenlalion du déserteur à la mairie le caraclére d'une présomption ordinaire, diul l'apprécialion appartient aux tribunaux. I.a cour de cassalii n subordonne aujourd'hui ses arrêts à la queslion de bonne foi. — D.A. 5. 133, n. 3.

53. — Jugé d'abord que l'omission de la formalité de présenlalion du consiril reçu comme serviteur à gages à la niunicipaiilé du lieu, rend inadmissilile toute autre excuse. — c frncl. an 7. Cr. c. Gantheron. D.A. 3. 154.

36. — ... Qp'elle couslituc par elle-même la soustraction du dé.serleur aux poursuites ordonnées par la loi, encore qu'il ne soit allégué aucun fail d'où l'on put déduire celle inlenliou. — 13 juin 1807. Cr. c. ^erre. D.A. 5. 136.

37. — ...Que l'excuse de bonne foi n'est point admissible, si le réfractaîre n'a pas élé présenté au maire du canton. — 9 avril 1813. Cr c. La Haye. Villeui- Schmidl. D.A. 3. 133.

38. — .. Qu'on n'est point dispensé de celle formalilé par l'exhibition, par le conscrit, d'un cerlificat constatant qu'il a satislait à la réquisition, surloul si ce certificat se reporte à un temps antérieur à celui de la réception du conscrit comme serviteur à gages.

— 14 frim. an 14. Cr. c Chaudron, etc. D.A. 5. 139.

— 86 juin 1812. Cr. c. Toulouse, trel. D.A. S. 139.

39. — ... Que la présenlalion au maire ne peut être suppléée par une déclaration nlalive à ce conscrit, faite au maire hors de ses fonctions : celle déclaration est, d'ailleurs, insullisante ; la présenlalion seule met à l'abri des poursuites. — 30 janv. 1807. Cr. c. Vauaken. D.A. 5. lï8. — 7 déc. 18U«.