De la compétence en celte ^autière

49. — Les arrêtés des 19 vend, el S gcrm. au 12, avaient établi, l'un pour l'armée de terre, l'aulrepour l'armée navale, des conseils de guerre spéciaux pour juger le délit de désertion. Créés pour chaque cause, dissous après le prononcé du jugement , juges définitifs sans recours ni en révision ni en cassation , ces tribunaux, qu'on peut considérer comme de véritables commissions , ont été supprimés par l'art. 63 de la chatte, aliolilif de toutes commissions et tribunaux extraordinaires. — D.A. 5. i il, n. 1.

30. — Depuis lors , la connaissance du délit de désertion appiirtienl aux conseils de guerre permanens; et, pour prévenir tout conflit de juridiction, les ordonnances des -Jl fév. el 22 mai 18 tu prononcent la suppression des conseils de guerre spéciaux, cl larestilulion au conseil de guerre peruianenl , des jugemens sur la désertion. — D.A., eaj.

.•il. — Les conseils de guerre procédeot , en celte