L'exemption est applicable, dapre

les termes mêmes de l'art. 58 précité , a tou: les actes de procédure, plans, proces-verbaux, certificats, significations, jugements ainsi qu'aux contrats d'acquisition , quittances et autres actes faits en vertu de ladit loi. Les contrats d'acquisition doivent, pou bénéficier de cette exemption, être passe postérieurement à l'arrêté du préfet qui de si-me spécialement les propriétés expropriée et" s'appliquer à des parcelles indiquées dan cet arrêté.

182. La gratuité profite a l'acquisition d !a totalité d'un immeuble faite sur la réqui sition du propriétaire , conformément a l'art 50 de la loi du 3 mai 1841 (Civ. r. 25 aou 1851, D. P. 51. 1. 235). Elle s'applique ega lement à l'acte constatant la rétrocession l'exproprié ou à son cessionnaire de terrain non employés, ainsi qu'à l'acte par lequs l'exproprié renonce à faire usage de son dro^ de préemption , mais non à la cession par 1 propriétaire exproprié ou ses héritiers, a u tiers, du droit de préemption que la loi li accorde sur les terrains non employés r o admin. Enreg. 17 juin 1872, D. P. /3. 3. S6; ... ni à la vente par l'expropriant, a un tiers de parcelles non employées provenant d fonds expropriés seulement en partie et a<