Outre lea aetea de la procédure et

les Contran relatifs aux acquisitions de t « ■ i rains ipéi ialeraent déaigni ■ par la loi de 1841, loua lea actes qui peuvent Idéréa

.•■nu do la loi de l'ezpi tiou doivent être affranchie de tout droil ainsi que i exemption ■< été reconnue

i la convention Intervenue entre lea ml le magietrat-directeur dn jurj .

■■ île laquelle il réenlte que l'indemnité a été fixée a I amiable et stipulée pi parti' . partie au moyen de I aban-

don a l'exproprié il un immeuble • !

tenant à l'expropriant i:n . r. i 1870, D. P

par la Caisse il' en vue de

. inatatar la consignation pai l'expropriant dea Indemnitéa .lues aux expropriés aiiinin. Enreg. 13 janv, 1809 . aux i au Conseil d'Etat pour excès il.- pouvoirs d*Et. 3Soov. 1878, D. p. 79.3.38 ■i pas '!'■ 1 exi n

frononcée pu l'art 58 .le la Lu .lu ni pas une suite Mire .1. l'expropriation, tels que les emprunta i par l'expropriant pour

acquitter les Indemi min- Pin.

•1 r-w 1867; Instr. admin. Enreg. n« 3093,

184. Indépendamment dea exemptions de droits qui viennent d'être Indiquées, I ait. 58

,1,- la loi du 3 mu ISll autorise la resti-

tution .le, droits perçus sur les acquisitions amiables fan.-, antérieurement à l'arrêté préfectoral, lorsqu'il est justifié, dans le ■ le deux ans, que les immeubles sont compris ilans cet arrêté. Il impolie peu m

us amiables aient été faites avant ou la loi ou le décret déclarant l'utilité

fiublique; pour qu'il y ait lieu à restituer, a Lu n'exige qu'une chose, c'est que, dans le délai de deux ans, il soit justifie que les immeubles ont été acquis en vue de l'utilité publique. Cette justification peut être faite i l'aide du d aratif d'utilité publique,

lorsque Ce décret lui-même con lient I a gualion des terrains sujets à I expropriation (Civ. r. I mai 1868, H. I'. 58. I. 375). — La restitution doit comprendre non seulement les droits d'enregistrement et de transcription, mais aus-i les droits de timbre des minutes des actes d'acquisition et des plans v annexée (Sol. admin. Enreg. 18 oct. 1894, D. i'. '.'.">. ô. 537). La restitution des droits de timbre des expéditions peut égal

sur la représentation matérielle des pièces timbrées, et il ne peut être suppléé à cette représentation par le certi- 'lu notaire rédacteur attestant que ces documenta ont été rédigés sur papier timbré.

185. Le délai de deux ans dans lequel doit être formée la demande en restitution court a latn de la perception des droits, en ce qui concerne les droits d'enr

et de transcription Req. 7 déc. 1858, H. I'.

n ce qui concerne les droits de tp, lu jour de l'emn

papier timbré, c'est-à-dire de la rédaction

idmiii. Enreg, 18 oct. 1894,

186. 'exemption des droits d'enre ment, de timbre '-t d'hypothéqué état

l'ait. X V la loi du 3 mil 1841 a été i à tous les actes et contrais relatifs aux immeubles acquis pour simple mesure de voirie Décr, 26 mai art. -J. I .".. H. I'. 53. 4. 103; 1' déc. 1858, H. P. 59. \.-l: li juin 1876, I'. I'. 76. X. 113). I. ai t. 9 du décret du -M mars I853 ajoute que « les dispositions du présent décret pourront appliquées à toutes les villes qui en feront li demande, par des décrets spéciaux rendus

la forme des r.

tiou publique >. — Pour les villes auxquelles

OICT. DE DROIT.

. i xemption s applique a bail • acquisition par simple mesure de voirie, qu'elle ait pour ohji I

Immeubles bitis ou bltis (Sol. admin.

i . I893, D. P 187. Lea dispositions de l'art. 58 de la loi du :t m.n 1841 ..ut eie encore di

■latll's

a l'acquisition ds terrains, même clos ou poursuivie eu exécution d'un plan

renient approuve pour l'uiivet lure , le

sèment , Pelai-] isse ut des ru

■ , .1rs ehemins vieil dis chemins ruraux reconnus ( L. 13 avr. l'JOO. art. 3, H. P. 1900. 4. Itt).