‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 1011 sur 1285 · EXTRADITION · texte numérisé non relu

EXTRADITION

ili. v Traité international i S. to<l. v).

S I". — Fondement de l'extradition (H. 'ii'fl .1 s. , s. -y. et s.).

t. L'extradition est l'acte par lequel un gouvernement livre a un autre gouvernement qui le réclame, afin de le juger et de

le punir, l'individu prévenu d'un crii

d'un délit qu'il a commia sur le territoire de cet autre Etat.

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