‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 1015 sur 1285 · I ■■ jugi h. ni .1- . 1 n.iuf iloil eu · texte numérisé non relu

I ■■ jugi h. ni .1- . 1 n.iuf iloil eu

en audience publions. Il contient, outre ii déclaration de faillite, pluaieui

, ii en uni le corollaire ; il nom

un jn. un ou

plosieura syndics i \ . infrà, n ■• 133 el prescrit divers s mesures concernant les biens et la personne du failli i V. infrà, u" 'il et a. .

afin, il Bxe la date de la •• des payements. rniere indication

n'est ligatoire la date de

peut h i I termines que par une dôcisi m postérieure; qne uxe le jugement déclaratif est, sn tous cas, purement provisoire , bI ensoiti par le tribunsl. Quant

u .i laquelle ladite d il ainsi être Bx< ou modifiée par un ment ultérieur, V. infrà , n* 5' menl ultérieur est rendu tur 11- rapport du

jUgS conni -in' la

iite de toute partie intéressés . par exemple des lyndics, iur simple requête.

Page 1