Faute par le tribunal d'avoir ti\é la

date de la cessation de payements, suit dans le jugement déclaratif, soit dans un jugement

postérieur, cette cessation depays nts esl

réputée avoir eu lieu seulement le jour même de la déclaration de faillite (Com. 441 in fini'), ou tout au moins, s'il s'agit d une faillite après décès, le jour même du dée.

38. Le jugement déclaratif et le jugement fixant la dale de la cessation de payements produisent effet eroa omnes, à-dire non seulement à regard du failli et des créanciers présents à l'instance, mais à l'égard de tous les intéressés.

Art. 4. — Publication et exécution du jugement DÉCLARATIF ET DU JUGEMENT PUANT LA DATE DE LA CESSATION DE PAYEMENTS

(R. 131 et s.; S. 355 et s.).

39. Le jugement déclaratif et le jugement fixant la date de la cessation de payements doivent être publiés tant au lieu où la faillite a été déclarée qu'aux lieux où le failli a des établissements commerciaux. Cette publication se fait au moyen de l'affichage d'un extrait de ces jugements, pendant trois mois, dans la salle d'audience du tribunal de commerce, et de l'insertion d'un semblable extrait dans les journaux d'annonces légales (Com. 442; V. infrà, Société). — Aucun délai n'est prescrit pour ladite publication; et même, les jugements non publiés n'en produisent pas moins tous leurs effets légaux a compter de leur date; les tiers lésés par le défaut de publication ont seulement une action en dommages-intérêts contre les personnes auxquelles il est imputable, c'està-dire contre le greffier s'il s'agit d'un jugement déclaratif, contre le syndic s'il s'agit d'un jugement de report de la faillite. — Les formalités d'affichage et d'insertion n'en ont pas moins une grande importance pratique, en ce qu'elles font courir contre le failli ou tout autre intéressé les délais d'opposition à ces jugements (V. infrà, n" 46). Leur date est constatée, en ce qui concerne l'affichage, par un procès -verbal d'huissier, et, en ce qui concerne l'insertion, par un exemplaire du journal certifié par [imprimeur, li

§ar le maire et enregistré dans les trois mois e sa date.