‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 1018 sur 1285 · Le jugement déclaratif est exécutoire · texte numérisé non relu

Le jugement déclaratif est exécutoire

fiar provision (Com. 4M)). Par suite, toutes es mesures conservatoires autorisées par la loi doivent être prises par le syndic provisoire nonobstant appel ou opposition. A plus forte raison ce jugement produit-il, aussitôt rendu, tous les effets légaux qui, sans exiger d'acte d'exécution proprement dit, créent

un état de choses nouveau; ainsi le droit .■r des poursuites individuelles I irement, pour les créanciers, a dater

du jour même au juge I ..sauf

a leur elle restitue si l.i faillite est ultérieurement rapportée,

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