‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 1019 sur 1285 · Le greffier du tribunal de commerce · texte numérisé non relu

Le greffier du tribunal de commerce

i I ne me tenu. ] r assurer l'exécution rapide du jugement, d'adresser sur-le-champ* au juge de paix avis de la disposition de re

lent qui a ordonne l'apposition de (Com. 467); ... et. dans les vingtquatre heures , ni procureur de la République, extrait duilit jugement, mentionnant les principales indications et dispositions

qu'il contient (Com. 469). D'ailleurs, lorsqu'il ii par défaut, le jugement déclaratif doit nécessairement être exécuté dans les six

mois de sa date, a peine d'être réputé non

avenu (Pr. 156; V. infrà, Jugement par

défaut). — Sur les eus où le jugement déclaratif e-t par défaut, V. in/ra, n" 44.

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