‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 1027 sur 1285 · Les créanciers a ter peuvent . par · texte numérisé non relu

Les créanciers a ter peuvent . par

suite . produire à la faillite comme m leur

e était échue , ri cela pour Bon mon -

tant mil- i ai, -an- qu'il j ail lieu à déduction

i tnpte des intérêts restant à courir. —

[toutefois, les porteurs d'obligations à primes

par une société ne sonl pas colloques pour le capital de remboursemenl .

' i I i n a liciers ordinaires, mais pour

une somme comprenant : 1° le taux d'émission j 3 les fractions d'intérêts réservées en vue de constituer la prime; 8° une indemnité représentant l'accroissement progi

de la valeur- des titres.

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