V. su] Hotmement, n° 13. — Ce

f .ii ion à ces règles, dans

i- cas de laillite du souscripteur d'un billet à ordre, de I i. ■.'■•pleur d'uni- lettre de change

ou du tireur i défaut d'acceptation, les autres obligea Boni déchus du bénéfice du terme en ce sens qu'ils sont tenus de donner caution pour le payement i l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement (Corn. 444-2°) (V. m/;-./, /.<•//, •■ de change).

96. Le bénéfice de l'exigibilité ne s'applique qu'aux créanciers à terme et ne s'étend point aux créanciers sous condition suspensive : ceux-ci ne peuvent donc participer

aux répartitions ; leur dividende est di a la i dépôts et Cl il

• par eux que si la condition vient à -•■ réaliser, el rail retoui . dan

ontraire , -mi i ers. I tuant

Sun créanciers bous condition n olut

1 '• traire , traites •■ mi

• réanclers pm-- el iraplei . sauf à eux à re • tituer si la condii ion accomplit.