‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 1035 sur 1285 · Par excepti toutefois, les créan · texte numérisé non relu

Par excepti toutefois, les créan

ont le dioit individuel de former opposition ou d'interjeter appel contre le jugement déclaratif ou le jugement fixant la date de ii cessation des payements i V.

' -">9 J . Je contester, lors de

iiie.itii.ii i i aacune des

rod dites, el même, suivant la jnrispruden atenir individuelli

en justice les contredil . sans

être tenus de mettre lies en cause,

de surveilli i

cla r entre leur- actes et de demander

leur révocation au juge-commissaire ou au tribunal (V. tupt i, n« 139 L. créan-

■ mt.en outre, le droit, même dans un i collectif, de l'aire des actes cou n pie, en cas de niV du syndic, de signifier un jugement o par ce dernier, à l'effet de faire courir le délai d'appel. — A plus forte raison les

créanciers conservent-ils le droit d'agir Indi-

enti a 1 ont des Interêl u\ de la masse ou oppo . Unsi

el hypothécairi diquent un

droit inhérent a la qi de de teui

créai

142. Sur l'application du pi il suspension des poursuites individuelle

failli est une société, V.

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