Tout jugement déclaratif doit ordonner l'a] ; I

i de paix p p do tribut ce,

le a ceiie apposition i Com, 'i".7, § I" , V, tuprà, u" 11), Les syndics sont, en i tenus, si elle n'a pas eu lieu avant leur nomination , de requérir ce magistral d'j pro

inmoins, si le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut être

inventorié en nu seul jour, il n'est pi.nil .et il est immédiatement dé à l'inventaire (Com. 455, § 2). — '.Lus, d'un autre côté, le juge «le paix peut, ml le jugement déclaratif, appose!

. soit d'office, s. .it sur la réquisition d'un ou plusieurs greffiers, mais ment en cas de di du débiteur ou de

détournement de tout ou partie de son actif

| Com. 457. § 2). — llaus tons les cas, le ju de paix doit donner, sans délai, au DP .In tribunal de commerce, avis de l'apposition îles scelles | Coin. 458, S 3).

145. Les scell.'- sonl apposés sur les magasins, comptoirs, caisse portefeuilles, livres, papiers, meubles et effets du failli

(C 458, S I"), et ce, s'il s'agit d'une

société en nom collectif ou en commandite,

0 I 'M. al m siège social, mais et

SU domicile séparé de chacun des a

solidaires (C 458, S 2). — Toutefois, le

immi aire peul . sur la demande du ■ faire placer sous les .'uieitre d'en l'aire e.\li .o. .

I" les vêtements, Lardes, meubles et effets

mes au failli et à sa famille, et dont ivrance est autorisée par le juge-commissaire, Bur l'état que lui en soum

ls sujets à dépérisselin ..a â dépréciai ion tmmin

3° les objets servant à l'exploitation du fonds

l.il.ilion ne

peut être interrompue sans préjudice pour

éanciers; ces deux dernières catégories

d'objets sont, de suite, inventoriées avec

o pi ace du juge

.le paix, .pii signe le procès-verbal (Coin. 46'Jj.

— En outre, les livres sont extraits des

mis par le juge de paÙ au Byn-

dic, après avoir par lui ; il cons-

iiieiiieiit, par son procès-verbal,

1 état dans lequel ils se trouvent (Com. 471, S 1" i. les effets de portefeuille ,i court ou susceptibles d'accepta-

.ai pour lesquels il faut faire des .n-, ■ int aussi extraits des scellés

par le juge de paix, décrits et remis au syndic p re le recouvrement; le bori en .si remis au juge -commissaire (Com. 471, § 2).

146. Huis les trois jours au plus tard de sa nomination, si les scellés ont été apposés avant cette nomination, ou de leur apposi-

tion, l'ili ne ont été qu'après , le Byndic doit requérir leur leW t procéder A l'inventaire .tes biens du failli, en présen ce dei nier ou lui dûment appelé 1 1 Les officiers du ministère publi

i c a cet inventait e