ance est contestée, la con- ! renvoyée par le j ii

rtaiction <"i>ui|»'teiile. Mais, quelle que tofi cette Juridiction, o'i

tribunal de co> la faillite qu'il

appartient île décider s'il y a lieu, ou non,

m surseoir à la i an1 don d« i «semblée

pour le concordat , jusqu'à ce qu'il ait été

m. 499, «s 1" ; B00, § 1")- — Au eon

ù le sursis n'est pas ordoni

mchée par la tribon il da commerce q ntesta-

la tribunal

civil qui la branche lui Hairea

dont H tianl aui créances qui

sont l'objet d'une instruction criminelle ou correctionnelle, l peut j ■

- il vu de sol , il allleui ■, que le créancier dont l' p ou l'hypothi ment I admis dans les délions de Is faillite cj incier ordinaire (Com.