V. art. é. - Sur le

■diénés en dehors des

lements où ils doivent être internés

Y. art 24. - Sur les établissements dans"

Is sont conduits soit les aliénés placés

t tes aliénés placés volon^aire-

cl-»,e,euxdo„luV ;a-ènrlé?for:^

f""'""1;;1^'' ..ns un 'établi s"!

ment public ou privé, soit des aliénés ,,,,„ '"' v admis dans les établissements '"mentaux, sont, en premier lieu t charge de l'aliéné lui-même. A son défaut incombent aux personnes qui lui doivent des aliments. - *En cas de cône," bon suit sur l'obligation de fournir des aUmen s, soi sur leur quotité, il est statué par le tribunal compétent, c'est-à-dire par le juge i de ' paix ou par le tribunal civil, suivant la quotité de la pension. L'action est suivie s'i ni ^ GUr de ''aliéné, s'il est interdit; s '"n est pas interdit, par l'administrateur exécution des art. 31 et 32 de la loi de 1838, à l'exclusion du préfet (Trio civ. de Cusset, 13 févr. 1001, tf p. 1902. % -"). - Le recouvrement des dépenses a lieu sur les personnes qui en sont tenues, a lé diligence de I administration de l'enreffîstre- .rt.27). Ainsi, le pXdeSt « n de surveillance, administrateurde las, le, agissant comme adminig. t. iens de l'aliéné, n'est 'le à réclamer le versement entre du montanl de la pension ( Req.

Bjanv. 1899, I). P. 99. 1. 53a).

31 jEnfln, lorsque ni l'aliéné ni sa famille nont les ressources nécessaires pour v subvenir, les dépenses d'entretien, de séjour et i ement sont à la charge du départe- ! appartient l'aliéné, c'est-'i-dire du département dans le territoire duquel se trouve la commune du domicile de l'aliéné ' i'« donl n s'a il st le domicile de

?»lleatftxl ■ la loi

jfl'V' '"":"■ 's 'ics; Cons. d Et,

12 févr. 1897, D. P. us. 3. 49). - Les dépensea dont il s'agit, autrefois obligatoires sont aujourd'hui /ocuitafiues (L. 10 août l«7l' arl' R'; • I dge" Ôrdl-

lea départements; il y est pburvn au moyen ,1,^ centimes et des produits éventuels ordinaires. Elles ne pèsent pas uniquement sur le département. La commune dans laquelle 1 aliéné a son domicile des,.

est tenue d'y concourir (L. 1838, art. 2J Le conseil | l:|e définitivement la

de la dépense des aliénés mise a la les communes et les bases de la rér;',,",''.'"l'',nf;'il;e entre el|e- (L. 10 août 1871, art. 46, 6 19). La délibération n'est pas s„s- ' ' e déférée au conseil d'Etat pour ("-- de pouvoir. r

32. La subvention imposée de ce chef à une commune par le conseil général est ?n

nas recevable a Çour,*"V <snit sur ce que le St arrêté, en se fondant soit s ordonné par

3-|fc Les hospices PSrr<^£Sfp tains cas, être appe e> n » ainsi lorsque , dépense des aliénés II « ^ ^ de 1 de

Usfes of .Jfu^onf alorHenus de payer ment spécial, lis b„"it;,h\iSSement. C est au

, vautorité administrative ou judi- ^ dnotamme"t à des particuliers, ciaire, notaro ^

GESTION DES Bit.