TECT10N DE SA PEB

38. La loi a Poun" fiant la gestion de niairVs de l'aliéné en confiant prov,soire, et ^s btens à un **W*^ \f; représenter en attribuant la missi on « * . vinté.

dans les ^^^Xta"?^ D'auU"-e ressent à un «'«««"^ échéant, la nomipart, elle autorise ■ \t «^ particulièrement nation d'un «*^eTa personne de 1 aliéné

micile de l'aliéné (L. «», ^d^alU

En ce qi" T= ^malttés prescrites par la mobilières l<=s formajiw ^ n) doivent

loi du 27. fevr. «g^i placé dans un eta-

ètre suivies. Si 1 aliène e ^ Usion desur-

blissement public, c. f [ ' fonctions attribuées

veillance qui remplit les du ml

car cette loi au conseil u les sommes

Seur. Dans cetu même hîPOthese,ouchées par

dues à l'aliène ne peu ent e g dir

l'administrateur , e"eLs°établissement pour

ment dans la caisse de 1 etao u de

a.„q omnlnvées, s il y a ne", f ... re.

ment aaus io «»—•-. , ;eu au prolit ue

être employées, si y a . be au re-

l'aliéné. - L'obligation ÎR ^„tp ries „„.„,„,. <1p restituer le re

autant que ■ <*» —

(R. 240 et s.; S. 111 et s. j.

conseil général qu i appa D p 66

i^emnité (t. « ]«": t s élever

SS BïndëemnUé (L. « « p=u°ent s'élever ?e\c?du co'seifde préfecture (L. 1838,

ar3|!bls3d\f&cultés.sesont^evé-é^sees pofnl de savoir à oui «^^ domicile de 12s aliénés <lulp°mfdePs aliénés étrangers cecours, par exemple -.aes restent a la

D'après la jurisprudence eue recueiUi les charge du département qw ce dépar.

aHénés dont ifs agit. En tou .^ contr? tement ne.peut exercer ^c ^ aucun texte a vFtit oui n est assujcv r n'art. 8 de la ïS&fe » W^1 termes duquel à loi du 15 juiU- -1 .,f',lp secours, l'assistance

tfAKT POUB OWBMr- s 1Q5 et s>).

QUESTRATlOH (R- *» e ' d it de