UTE OU DE LA LIQU.DAT.ON JUDICIAIRE (S

1510 et s.).

331. Les commerçants étrangers en état de clssation de payements V^^J^^ clarês en faillite en France ou y être ; mis e in

qùîdation judiciaire, non seulement orsn,c^rqti1lsT™d^t:nbdSe.de

r m-le^rd^éclarer en £ en «at de cessation de payements peuvent

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cais peuvent même les y faire oecia re faiUifi , bien q«£^P^$SSS

et3q33n\ercrranctrré?rangers sont en

aux répartitions .sur un .« d m»^t |e avec ces derniers. P3^'"^?^ de faillite

F^S^t^^t^Sder

ecTôu^poSéd^paftout au moins un établissement commercial.

.RT a des conflits de législation (S. 1518 et s.).

<*34 Les jugements déclaratifs de faillit!

le droit d y P°ur?uv'fI,(rj(;rlirer à nouveai débiteur et de l'y f"™ ^larer a n .

en faillite; «m.« ^j,1 dessaisisse frappé d'aucune »«Xu dïdminiatrer se ment et garde le droit > au. denc

biens et den disposer - La a.

décide, toutefms que les J«gem d

ratifs étrangers font foi, par eu mandat judiciaire donne aux bj