‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 107 sur 1285 · L'autorité iud.aa>re le s · texte numérisé non relu

L'autorité iud.aa>re le s

faire cesser la *ÇSjgSnontt a'aliénes placées dans, les e abU^^ntairement, soit toit qu'elle fit eu 1 en ^ d'office par

même quelle ait e"=.u* i es personnes S administra^ t.ve " ^n qui ont qualité pour «» sont : celui-là

Cessation de la ^ f ^T^enu dans l'etavnême qui est p ace o mineur; son

bassement ; son tuteur, su rsonne

curateur ; tout parent ou ami, prrocureur quf a demandé le nia cément .et le P et 3ëla République ^838, femandl ne peut Si l'interne est intera», (art.29, § 3).

être formée que par s°" "i^ntepour statuer

36. La.jundic : ion «ni£ten P^ de ^Ja,^reattd°anset ressort duquel est

(R 240 et s.; o. •." ,

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