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Existence d'une instance antérieure

— L'inscription de faux n'est ouverte qu'autant qu'il existe une contestation principale à laquelle elle puisse se rattacher. Si donc l'instance est terminée par une décision passée en force de chose jugée , la partie qui a succombé n'est plus recevable a attaquer par la voie du faux incident civil la pièce sur laquelle cette décision est fondée. La voie criminelle pourrait, d'ailleurs, être employée, le cas échéant, ce qui permettrait d'attaquer ensuite la décision par la requête civile, si la pièce était reconnue fausse. — D'autre part, on ne peut, en prévision du cas où une pièce fausse serait invoquée dans l'avenir, agir en faux principal devant la juridiction civile. La plainte en faux criminel est la seule voie qui soit ouverte en pareil cas; encore peut -elle faire défaut, soit parce que le taux ne tombe pas sous l'application de la loi pénale, soit parce que le crime, s'il existe, est éteint ou que son auteur est décédé.

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