M'égarddesalK«8d1ns

établissement Çu"£ '^tiennent de plein nistrateur Pr°vls°yj.eon PaCinistrative de cet droit à la commission adm ^ bres

établissement, qui désire La cQm.

pour les emplir (L-f8'eut Q.aineurs, se mission ««ggiïwSon provisoire qui décharger de 1 aumi ■"= provoquant la

nomination par justice o art) cette

pris hors de son sein, u ,oir Ueu suf

nomination peut égateme ^ du t

^l^né^dummistère public (art.31,

établissement privé . ^tratio^ provisoire qui les concerne- dadmin est dans

légale ; 1 administrateur p n peut 1 être

toBus lès cas, nommé par ^«^ fépoux ou sur la demande de parent .on d, du

de l'épouse, ou sur la î »o est faite en

ministère public ^La nomn conciuslons

la chambre du^eU f^ u toujours être

du ministère PumjÇ- f.'.j, n du conseil de

établissement privé P^u* .a°?e Soit que tans administrateur proMSO.reat.

!L™nB n'en ait provoque w jpmande

eue «="'F'"JT , Vr„.tinn OUI incoini"= -" --

1-aliéné. - L ob V|*Yerèl?quat du compte des ceveur, de restituer le reiw garantie

recettes et dépenses de ' aheue h ^^

1 rle cautionnement de cet a en j ^

an- 31. l2.e'^abiEe aux membres de la faute lourde imputable aux ^ fonc.

commission ou a celui qui ^ ^

lions d administrateur m engagée.

sonne placée tons un établ ?|emen

nés doivent être ^«s ne g. ,que

provisoire; mais cette r » parjuge-

qu'au cas ou celui-ci a ew e,est.a.

Aient. Dans toute «jettg (cé dans un dire lorsque, 1 aliène e d ^istration proétablissement public, ^dmbre de la comvisoire appartient a un me iUance) 0u

mission administrative de nigt t ur

encore .lorsqu 1 J a Jions sont valableprovisoire , es si8n» domicile de nent faites a ^ Personne Uon en ce

l'aliéné. - H ï Vnro êts " i n'est en aucun qui concernejes protêts . d s-

cas nécessaire de es sig. 35, S 3)/,

trateur pr°vls01^;irneTétend ni aux demais cette exception ne se ^^ nonciations des protêts n significa-

de la procédure comme, c administra-

tions qui n'ont pas ettta . ^

teur Provisoire ,comor s; (es t

br,nsr psre ««** - ies annuler

suivant les circonstances __:__ . „„aHté

SL1Vîs L'administrateur j

jt les circonstances. uté

4i! L'administrateur ^"«J», 1nvenpour représente^ }™^m liquidations ou

situe leuiuii— »■- ■, l'aliéné an. ",s ■/• du lieu du domicile de 1 aUen i ^ ^ La décision est «ndue |an et ns

Sre^imls?r^naleaI?U " ifc

Tation, Nécessaires , ordonne s il y de

la sortie immédiate.^ni.j Rappel, demande le jugement est susc n d.

37 11 est interdit aux ci'c retenir les ment d'aliénés de supprime rou reten ^ enquêtes ou réclamations ^ adres^.p.

malades aux représentants ce i 29

Saire ou administrât ,v s (L: j^8*^ dans

in /!«« , ^"JTmS» porteraient en lesquels elles son : conçue ^ tion menelles la preuve év dente u es Mg.s ue taie de celui ^'^e pas les lettres adres- SWrTs'Snel que les represen-

'•"."LJnnué la nomination, Lr^lft^XaTreJeté la demande

soire sont gratuites et en grm ç^ gur toires. Les dispositions du . lesexcln-

S'*-la^2rfe^

^arpeur^n^^^st6^

administrateur, pour la 8ai golt

ion, une hypothèque,^ ^ somme

spéciale, Wî^Œnue doit être indéterminée. Cette hypotneq dg )a

scrite à I? d.hgence de proC7a.ne) „

blique. dans le délai ae ] linscnption

ne prend rang que du jour énéraiement

soire sont, en général, restre d,administrade conservation et aux ac n

tion présentant un ca"cp, dues à l'aliène, peut ïecouvrer des , sommes dues^ tf

W^Œ?ve^éfetobiulrdudo-

^o. u «<•""---, i„Héné dans les .u.<-« pour représenter 1 « ^

Maires, comptes, , P«W ,1838^ art. .36). S. il peut être intéresse il.. administra-

laTiéné n'est pas po '^ d^^ u

teUrePno°ur le ^r'ep ésenter (Comp. Civ. U3). taire pour le rep et g .