‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 109 sur 1285 · Mandata · texte numérisé non relu

Mandata

S. î^o et =•;■ 46. L'aliéné ne peutflgurer dans^.ns-

tance,soit en demandant, soit. n^.

qu'à la condition d y fuf être donné spécialemandataire, qui df nu; eu si dans le cas ment à Cet etfet. U en est ^

même où l'aliène »»J lité p0ur

visoire, celui-ci n »!«« D__^ désignation ester en justice en son nom facult t e et

d'un mandataire ad tttew lorsqu'il s'agit restreinte.aux cas d ur enc^ ^

d'une action a ^tenter. nuUjté d la

traire, prescrite a pein judlc.a.res

procédure pour le ge trouvait engage Sans lesquelles . 1 .aliène actjons t

lors de son interneniem co ,

sont intentées posteneu gt abso, e

rvst la une re^ie 0 ;„.,,nres. quelle q"ui s'applique à toutes les instances, q^ qu'en "«Via natu re^C iv^ c J f, p. 1900. I- 8), sans e. i- ies ,ns

onton caractère personnel, cOom ^

tances en sépara ion , de co p adml qu Toutefois, .il est ^n. personnellement e l'aliéné doit être m^de en interdictio cause lorsqu'une demanoe ^ est formée contre lui, m ,., dolt et,

daccord sur le pointée saio ^ assisté d'un mandataire P^ ^ du 30 ]U formément a 1 art. ou

47. L'aliéné peut être représenté par un mandataire ad liteni dans une action en liquidation omme dans

n. v. Cette solution, toute- Ibis, lait difficulté dans le cas ou il s'agit d'une ion <| ti i n'avait pas ie par

l'alun admission dans l i-ile : le

. implique acceptation, et il est douteux que le tribunal puisse conférer, expressément ou implicitement, à un administrateur provisoire, le pouvoir d'ac- . .in moins purement et simplement, une succession ouverte au profil de l'aliène ■ mars 1892, D. !'. '.<-2.

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