Tous les fonctionnaire- , civils et mil i

il eu es' de même loVés et

ouvriers ,1e- .1 . 1 1 1 1 i 1 1 1 -I rations publiques}, ont

droit à le commtinli

confidentielle de toutes les notes', feuilles

Blgnalétiques et de tous autres documente

oïl leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un

nient d'office, soit avant d'être rei avancement à l'ancienneté