‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 1086 sur 1285 · Translation de la propriété. — La · texte numérisé non relu

Translation de la propriété. — La

propriété est transférée erga omnes , par le ! seul effet de la convention. La publication de l'acte de vente n'est pas nécessaire pour i le transfert i l'égard des tiers. On n'ap- i plique pas l'art. 1141, aux termes duquel, de deux acheteurs • I un même

meuble, celui -lé est préféré qui le premiei s'est mis en possession ( V. tuprà, a' S); la I préférence se détermine par les dates des ventes.

9. L'acquéreur, devenu propriétaire du fonds par la seule convention, n acquiert les divers éléments qui le composent que par les procédés de transmission qui leur sont

dict. de droit.

prix; 2° les garanties du payement.

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